Qui vend, quoi, à quelles conditions, et comment nous joindre. Page mise à jour le 1er octobre 2026.
Article 50 — Melody Wuermli
Entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce
Route du Vieux-Collège 10, 1077 Servion, canton de Vaud, Suisse
Contact : contact@article50.ch
« Article 50 » est le nom commercial sous lequel les produits décrits sur ce site sont édités et vendus. Toute question relative à une commande, à l'accès à un fichier ou au contenu d'un produit se traite par courrier électronique à l'adresse ci-dessus. Nous répondons par écrit ; il n'existe pas de permanence téléphonique.
Hébergement du site : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse.
Le site propose des documents numériques de préparation à la mise en conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tel qu'amendé par le règlement (UE) 2026/1744. Trois produits sont distribués :
Pack de conformité AI Act — licence interne. Dossier PDF destiné à la mise en conformité de votre propre structure. Réutilisation libre en interne, sans limite de durée.
Pack de conformité AI Act — licence consultant. Même dossier, assorti du droit de déployer les modèles chez un nombre illimité de clients, à votre nom. Licence accordée par structure : l'ensemble des intervenants d'un cabinet, d'une agence ou d'un collectif peut l'utiliser. Elle ne se cède pas à une structure tierce et n'autorise pas la revente du dossier tel quel comme produit autonome.
Calendrier des échéances. Document gratuit, obtenu au même endroit, contre communication d'une adresse électronique.
Les prix en vigueur sont affichés sur les pages de vente et sur la fiche de chaque produit. Le prix de la licence interne est attaché à l'édition en cours du dossier : l'édition v2.3 est proposée à 69 €, et l'édition du 2 décembre 2026 le sera à 99 € ; les acheteurs de l'édition v2.3 reçoivent cette mise à jour gratuitement. Ils s'entendent en euros, toutes taxes éventuelles comprises, sans frais de port : les produits sont exclusivement numériques.
La vente et le paiement sont opérés par l'une des deux plateformes suivantes : Gumroad (Gumroad, Inc.), qui édite la boutique art50.gumroad.com, ou Payhip (Payhip Limited, Londres, Royaume-Uni), qui édite la boutique payhip.com/Article50. Les boutons d'achat de ce site mènent à Gumroad. Le contrat se forme selon les étapes suivantes :
Vous ouvrez la fiche du produit sur la boutique, où figurent le contenu, le périmètre de la licence et le prix. Depuis ce site, un bouton d'achat vous y conduit.
Vous sélectionnez la licence souhaitée, puis vous accédez au formulaire de commande. Aucun paiement n'est engagé à ce stade.
Vous saisissez votre adresse électronique et vos données de paiement, et vous cochez la case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au fichier numérique et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Avant de valider, cet écran vous permet de revenir en arrière, de corriger toute erreur de saisie et de changer de licence.
Le contrat est conclu au moment où vous confirmez le paiement. C'est ce clic, et lui seul, qui vous engage.
La commande est confirmée sans délai par courrier électronique, à l'adresse que vous avez indiquée. Ce message contient un lien de téléchargement personnalisé et confirme votre demande d'accès immédiat. Chaque exemplaire du fichier porte l'adresse électronique de l'acheteur. La préparation de cet exemplaire prend de quelques secondes à quelques minutes après le paiement.
Le fichier reste accessible au même lien pour toute la durée de vie du produit, mises à jour de l'édition en cours incluses (sur Payhip, dans la limite de 20 téléchargements).
Les produits sont des contenus numériques livrés dès le paiement, par lien de téléchargement personnalisé envoyé par courrier électronique dans un délai de quelques secondes à quelques minutes. Avant le paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au fichier numérique et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, dans la mesure où un tel droit vous serait applicable (directive 2011/83/UE, article 16, point m). Cette demande vous est confirmée dans le courrier électronique de commande. Le droit suisse ne prévoit pour sa part aucun droit de retour en matière de commerce électronique.
Pas de remboursement, en conséquence, une fois le fichier mis à disposition. Cette condition est annoncée avant paiement, sur la fiche de chaque produit.
Deux exceptions, appliquées sans discussion : un fichier illisible ou incomplet, ou un lien de téléchargement inopérant. Dans ces deux cas, écrivez à contact@article50.ch : le fichier vous est renvoyé, ou intégralement remboursé si nous ne pouvons pas le livrer.
Article 50 est un outil indépendant de préparation à la mise en conformité. Il n'est affilié à aucune institution européenne ni suisse, et ne bénéficie d'aucun agrément, certification ou approbation officielle.
Les documents vendus ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Ils n'établissent aucune relation de mandat ni de conseil. Les documents citent les articles qu'ils appliquent, qui peuvent être revérifiés à la source ; là où le droit est encore en construction, ils le signalent au lieu de trancher.
L'utilisateur reste seul responsable de la qualification de sa propre situation, du remplissage des modèles et de l'application des obligations qui lui incombent. Une situation particulière, un litige ou une procédure devant une autorité relèvent d'un conseil juridique qualifié.
L'achat d'un produit ou le téléchargement du calendrier gratuit suppose la communication d'une adresse électronique, collectée et conservée par la plateforme de vente (Gumroad ou Payhip). Elle sert à livrer le fichier, à confirmer la commande et, le cas échéant, à signaler une mise à jour du produit acheté. Elle n'est ni vendue, ni cédée, ni louée à des tiers.
L'adresse électronique de l'acheteur est en outre apposée sur le dossier livré, afin d'identifier l'exemplaire et de dissuader sa redistribution. Cette apposition est réalisée par la plateforme lors de la préparation du fichier ; l'exemplaire n'est transmis qu'à son acheteur.
Le site lui-même ne dépose aucun cookie publicitaire et n'exécute aucun traceur à des fins de profilage. Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression en écrivant à contact@article50.ch. Le traitement relève de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les personnes concernées établies dans l'Union, du règlement (UE) 2016/679.
Les documents vendus, les textes du site et leur mise en forme sont protégés. L'achat d'une licence interne confère un droit d'usage au sein de votre propre structure ; l'achat d'une licence consultant y ajoute le droit de déployer les modèles chez vos clients, à votre nom. Aucune des deux n'autorise la revente du dossier tel quel, sa diffusion publique ni sa mise à disposition en téléchargement.
Le présent site et les ventes qui en découlent sont soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au lieu de résidence habituelle du client.
Pour toute question relative à ces conditions : contact@article50.ch.
Outil indépendant de préparation à la mise en conformité, non affilié aux institutions européennes. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les utilisateurs restent seuls responsables de l'application des obligations à leur situation.