Article 50 Licence consultant
Obtenir la licence — 249 €
Pour consultants, cabinets et agences

Vos clients vont poser la question. Facturez la réponse.

Chaque PME que vous accompagnez utilise déjà l'IA, et presque aucune n'a documenté quoi que ce soit. La licence consultant vous donne le dossier complet à déployer chez elles — à votre nom, autant de fois que vous voulez.

Obtenir la licence — 249 € Voir à quoi ressemble une mission

Paiement unique · clients illimités · aucune redevance

Illimité
clients couverts par une seule licence, sans limite de durée ni déclaration.
2 heures
l'estimation du pack pour poser le socle d'une structure, une fois les modèles pris en main.
249 €
une fois. Vous fixez librement le prix de vos propres prestations.
L'ouverture

Une obligation neuve, exigible, et que personne ne sait traiter

Depuis le 2 août 2026, la transparence de l'article 50 est sanctionnable. Depuis février 2025, l'article 4 impose de prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent — une obligation de moyens depuis l'Omnibus. Ces deux obligations frappent des structures qui n'ont ni juriste, ni DPO, ni budget de conseil réglementaire — exactement votre clientèle.

Et le report médiatisé de l'été 2026 travaille pour vous : vos clients croient avoir jusqu'en 2027. Leur montrer que trois obligations courent déjà, preuve à l'appui, est une entrée en matière qui se transforme en mission.

Sans le pack
Vous refusez la demande, ou vous passez deux jours à lire le règlement et à rédiger des modèles depuis zéro — non facturables.
Avec la licence
Vous arrivez avec un diagnostic structuré, neuf livrables prêts et une checklist signée. La valeur perçue est celle d'un cabinet ; le temps passé est de quelques heures.
Le déroulé

À quoi ressemble une mission

Trois séquences, entièrement outillées par le pack. Vous n'écrivez aucun document de fond : vous qualifiez, vous adaptez, vous livrez.

01
Le diagnostic — 30 minutes chez le client
Les cinq questions du chapitre 2 déterminent le statut du client (déployeur ou fournisseur) et lesquelles des obligations le concernent. Vous ressortez avec un périmètre écrit — c'est le document qui justifie votre devis.
02
La mise en conformité — le cœur facturable
Vous remplissez le registre des systèmes d'IA, choisissez les mentions de transparence parmi les 21 rédigées, adaptez la politique interne d'usage, posez le plan de formation de l'article 4 et remettez au client les clauses types à faire intégrer à ses contrats. Chaque modèle indique sa base légale et son temps de remplissage.
03
Le dossier de contrôle — et la récurrence
Vous remettez la checklist maître datée et signée : c'est la preuve de diligence du client. Le registre demandant une revue périodique et le calendrier réglementaire courant jusqu'en 2028, la mission ouvre naturellement sur un suivi annuel.
Le calcul
La licence coûte 249 €, une fois. Vous facturez vos missions au tarif que vous pratiquez déjà. À vous de situer le seuil : dès qu'une mission est facturée plus de 249 €, elle couvre l'investissement, et tout ce qui suit est marge — sans coût marginal, puisque la licence ne prélève rien.
Les droits

Ce que la licence autorise, précisément

Sans ambiguïté, parce que c'est la question que vous vous posez avant d'acheter.

Autorisé
—Déployer les modèles chez un nombre illimité de clients, sans limite de durée.
—Retirer notre marque et livrer les documents sous votre propre identité, à votre charte.
—Adapter, découper et recombiner les modèles selon le secteur du client.
—Facturer librement vos prestations, sans redevance ni partage de revenus.
—Couvrir tous les intervenants de votre cabinet ou de votre agence avec une seule licence.
—Utiliser le pack pour la conformité de votre propre structure — la licence interne est incluse.
Non autorisé
—Revendre ou redistribuer le PDF en tant que produit, tel quel ou remis en page.
—Le publier en téléchargement libre, l'inclure dans une plateforme de contenus ou un abonnement documentaire.
—Céder ou sous-licencier vos droits à une autre structure.
La ligne est simple : vous vendez votre travail avec ces outils, pas ces outils.
Licence consultant — 249 €
Le pack complet de 39 pages, les 9 modèles, les 21 mentions, et le droit de les déployer chez vos clients à votre nom. Paiement unique, lien de téléchargement personnalisé envoyé par e-mail, mises à jour de l'édition en cours incluses.
Obtenir la licence consultant
Version « Licence consultant » présélectionnée · paiement unique

Vous voulez seulement mettre votre propre structure en conformité ? La licence interne à 69 € suffit.

Questions

Ce que les consultants demandent avant d'acheter

Dois-je être juriste pour vendre cette mission ?
Non pour la partie opérationnelle, selon notre lecture. Recenser les systèmes d'IA, rédiger des mentions de transparence, tenir un registre et documenter un plan de formation relèvent de l'organisation interne de l'entreprise, pas du conseil juridique réglementé. En revanche, qualifier une situation litigieuse, arbitrer un risque de sanction ou représenter un client devant une autorité relèvent du conseil juridique et supposent le titre correspondant dans votre pays. Attention à la rédaction de contrats : en France, rédiger des actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservé aux personnes qui remplissent les conditions de la loi du 31 décembre 1971 (article 54). Vérifiez ce que votre statut vous permet avant d'inclure cette partie dans une mission. Ce que doit contenir la clause elle-même : quelle clause IA mettre dans un contrat de prestation ?
Mes clients ne vont-ils pas trouver le pack eux-mêmes à 69 € ?
Certains, oui — et c'est sans conséquence. Ce que vous vendez n'est pas le document : c'est la qualification de leur situation, le remplissage effectif, l'adaptation à leur secteur et la responsabilité de la livraison. Un dirigeant de PME qui achète 39 pages n'a toujours pas de registre rempli trois mois plus tard. C'est précisément le constat qui justifie votre intervention.
Et quand la réglementation bouge ?
Les mises à jour de l'édition en cours sont incluses, au même lien de téléchargement. Surtout, chaque affirmation du pack est datée et sourcée sur les textes officiels — règlement (UE) 2024/1689, règlement (UE) 2026/1744, lignes directrices de la Commission — avec une annexe dédiée à la vérification. Vous pouvez contrôler l'état du droit avant chaque mission plutôt que de nous faire confiance sur parole. Le calendrier réglementaire court jusqu'en 2028 : les échéances de décembre 2026, décembre 2027 et août 2028 sont autant de raisons de recontacter vos clients.
Puis-je voir le contenu avant d'acheter ?
Le diagnostic gratuit en 8 questions reprend la logique de qualification du chapitre 2 — c'est un aperçu direct de la méthode. Le sommaire complet est public : les quatorze chapitres, chapitre par chapitre, et ce que chaque modèle produit une fois rempli.
Une licence par consultant, ou par cabinet ?
Par structure. Un cabinet, une agence ou un collectif l'achète une fois et l'ensemble de ses intervenants peut l'utiliser. Elle ne se cède pas à une structure tierce.

Le premier réflexe de vos clients sera de vous appeler

Autant avoir la réponse prête, et un devis avec.

Obtenir la licence consultant — 249 € Paiement unique · clients illimités · lien personnalisé par e-mail
Article 50

Outil indépendant de préparation à la mise en conformité, non affilié aux institutions européennes. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les utilisateurs restent seuls responsables de l'application des obligations à leur situation.

Diagnostic gratuit Licence interne — 69 € Mentions légales