Commençons par la réponse que personne ne vend : aucune loi ne vous oblige à insérer une clause IA dans un contrat entre deux entreprises privées. Le règlement européen impose des obligations aux entreprises, pas des stipulations à leurs contrats. La clause ne sert donc pas à être en règle — elle sert à savoir qui paie quand quelque chose se passe mal. Et sur ce terrain, cinq phrases bien placées valent mieux qu'une annexe de dix pages recopiée d'un modèle écrit pour autre chose.
Quand on cherche le texte qui imposerait une clause IA, on tombe sur trois choses très différentes. Une seule est une obligation, et elle ne concerne presque personne.
Vous commandez une rédaction, un site, un visuel, une traduction. Aucun article du règlement ne dicte le contenu de ce contrat. Les obligations pèsent sur vous et sur votre prestataire directement, que le contrat en parle ou non — et il n'existe aucune amende pour clause manquante.
Elle lie le fournisseur d'un système à haut risque et le tiers qui lui fournit un système, des outils, services, composants ou processus intégrés dedans : accord écrit sur les informations et l'accès technique nécessaires à la conformité. Exclusion pour les composants sous licence libre et ouverte, sauf modèles à usage général.
Un donneur d'ordre — souvent un acheteur public ou un grand compte — peut vous imposer des clauses IA dans son cahier des charges. Elles vous engagent alors pleinement, mais parce que vous les avez acceptées. La différence n'est pas théorique : une clause contractuelle se négocie, une obligation légale non.
Cette distinction est la seule chose à retenir avant d'ouvrir un modèle de contrat. Beaucoup de pages présentent la clause IA comme une case à cocher de la conformité ; c'est faux, et cela conduit à signer des engagements que le droit ne demandait pas.
Elles existent, et elles sont utiles. Elles ne sont pas ce que le marché en dit.
Les MCC-AI — clauses contractuelles types pour l'achat de systèmes d'intelligence artificielle — ont été publiées dans leur version mise à jour le 5 mars 2025 par la Community of Practice on Public Procurement of AI, une initiative soutenue par la Commission européenne. Elles se déclinent en deux modèles : une version complète destinée aux systèmes à haut risque, et une version allégée pour les achats hors haut risque, accompagnées d'un commentaire d'usage.
Conséquence pratique, et elle est favorable : vous pouvez y puiser librement. Ces clauses ont été écrites pour des acheteurs publics, mais rien n'interdit à une entreprise privée de reprendre celles qui correspondent à son risque réel — à condition de ne pas coller la version haut risque sur une prestation de rédaction, ce qui produit des engagements de documentation technique que personne ne pourra tenir.
Voici ce que les entreprises écrivent ou réclament en ce moment, avec un verdict et son fondement. Le tri compte plus que la liste : deux de ces demandes sont couramment exigées alors qu'elles n'ont pas de débiteur.
| La demande | Verdict | Le fondement, et pourquoi |
|---|---|---|
| Déclarer l'usage d'outils d'IA dans l'exécution de la prestation | Solide | Aucune obligation légale, mais c'est la clause qui fait entrer l'information dans le contrat. Sans elle, le donneur d'ordre ignore ce qu'il publie sous son nom. |
| Encadrer l'envoi de documents et de données confidentiels vers un service d'IA tiers | Solide | Ne dépend pas de l'AI Act : protection des données (LPD en Suisse, RGPD dans l'Union) et clauses de confidentialité déjà signées. Un service d'IA en ligne est un tiers. |
| Garantir la relecture et la validation humaine du livrable | Solide | C'est la clause la plus rentable : l'art. 50 § 4 exempte de mention les textes publiés qui ont fait l'objet d'un contrôle humain avec responsabilité éditoriale assumée. Les cas où la mention est due. |
| Céder les droits sur le livrable et garantir son originalité | À rédiger | Une cession ne transfère que ce qui existe. Un livrable purement généré peut n'être protégé par aucun droit d'auteur (Amtsgericht München, 13 février 2026, réf. 142 C 9786/25). Il faut donc décrire la part humaine, pas seulement céder. |
| Être informé d'un changement d'outil ou de sous-traitant en cours de mission | À rédiger | Sans stipulation, le prestataire est libre de changer d'outil. Utile surtout quand le contrat encadre déjà les données : le lieu de traitement change avec l'outil. |
| Exiger du prestataire le marquage lisible par machine des contenus produits | À écarter | Ce n'est pas sa dette. L'art. 50 § 2 pèse sur le fournisseur du système de génération ; le 2 décembre 2026 est sa date, pas celle de votre prestataire. Ce qui change réellement ce jour-là. |
| Exiger un « certificat de conformité AI Act » ou un marquage CE du prestataire | À écarter | La déclaration de conformité et le marquage CE appartiennent au régime des systèmes à haut risque, dont les obligations sont applicables au 2 décembre 2027 (annexe III). Un rédacteur ou un graphiste n'a rien de tel à produire, et l'exiger ne prouve rien. |
Ordres de grandeur, pour situer : un manquement à l'article 50 expose à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ; une pratique interdite de l'article 5, à 35 millions ou 7 %. Pour une PME, le règlement retient le montant le plus faible des deux. Aucune de ces sanctions ne vise l'absence de clause contractuelle.
Ce qui suit est une proposition de rédaction, pas un texte réglementaire ni un conseil juridique adapté à votre situation. Ces formulations sont volontairement brèves : une clause que l'on comprend en une lecture est une clause que l'on applique. Adaptez les termes à votre contrat et faites-les relire si l'enjeu est important.
La cinquième mérite un mot, parce qu'elle est contre-intuitive : c'est celui qui publie qui porte l'obligation de transparence de l'article 50 § 4, donc le client. Un prestataire qui livre sans rien signaler peut mettre son client en défaut sans le savoir — et un client averti a un argument pour exiger cette clause. Le même sujet vu du prestataire, et vu du donneur d'ordre.
Le cas arrive de plus en plus : un appel d'offres ou un grand compte joint une annexe IA de plusieurs pages, reprise des MCC-AI. Refuser en bloc coûte le marché ; signer sans lire coûte plus cher encore.
Trois points se négocient presque toujours sans difficulté : le périmètre (quels livrables, quels outils), la durée de conservation des journaux, et la limitation de responsabilité rapportée au montant de la prestation. En revanche, les clauses de confidentialité et de relecture humaine sont celles qu'il ne faut pas chercher à faire tomber : elles vous protègent.
Une clause répartit un risque entre deux parties ; elle ne remplace aucune obligation. La maîtrise de l'IA de vos équipes (art. 4, exigible depuis le 2 février 2025), la transparence sur ce que vous publiez (art. 50, depuis le 2 août 2026) et les pratiques interdites (art. 5) restent à votre charge même avec le contrat le mieux rédigé du marché. Ce que l'article 4 demande réellement.
Exiger un marquage technique, un certificat ou une « conformité AI Act » d'un prestataire qui n'est pas fournisseur de système produit une clause invérifiable. Vous obtenez une signature, pas une garantie : le jour où l'obligation est réellement en jeu, le débiteur est ailleurs. Une garantie contractuelle ne déplace pas la personne qui commet l'infraction.
« Le Prestataire s'interdit tout recours à l'intelligence artificielle » est devenu courant. C'est une clause inapplicable : le correcteur orthographique, la traduction assistée, la retouche automatique et la recherche documentaire en contiennent déjà. Une interdiction générale que les deux parties savent violée dès la première heure affaiblit tout le contrat. Encadrez les données et exigez la relecture — c'est vérifiable.
Non. Aucune disposition du règlement (UE) 2024/1689 n'impose d'insérer une clause relative à l'intelligence artificielle dans un contrat de prestation entre deux entreprises privées. La clause est un outil de répartition du risque, pas une obligation réglementaire. Ce qui est obligatoire, ce sont les obligations elles-mêmes — la maîtrise de l'IA, la transparence sur certains contenus publiés, les pratiques interdites — et elles s'appliquent que le contrat en parle ou non.
Oui, à un seul endroit : l'article 25 § 4. Le fournisseur d'un système d'IA à haut risque et le tiers qui lui fournit un système, des outils, services, composants ou processus intégrés dans ce système précisent par accord écrit les informations, capacités et accès techniques nécessaires à la conformité. Cette obligation ne vise que le haut risque, et ne s'applique pas aux tiers qui rendent leurs composants accessibles au public sous licence libre et ouverte, sauf s'il s'agit de modèles d'IA à usage général. Un contrat de rédaction, de graphisme ou de développement courant n'entre pas dans ce cadre.
Il existe des clauses contractuelles types pour l'achat d'IA, dites MCC-AI, publiées dans leur version mise à jour le 5 mars 2025 par la Community of Practice on Public Procurement of AI, une initiative soutenue par la Commission européenne. Elles existent en deux versions : une version complète pour les systèmes à haut risque et une version allégée hors haut risque, accompagnées d'un commentaire d'usage. Elles sont expressément volontaires et le document précise lui-même qu'il ne reflète pas une position officielle de la Commission. Les qualifier d'obligatoires est un abus de langage courant sur le marché.
Vous pouvez le demander par contrat, mais ce n'est pas sa dette légale. Le marquage lisible par machine du contenu de synthèse est l'obligation du fournisseur du système de génération au titre de l'article 50 § 2, dont le sursis prend fin le 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Le prestataire qui utilise l'outil n'en est pas le fournisseur. La clause utile n'est pas le marquage, c'est la garantie de relecture humaine du livrable.
Pas automatiquement au sens du droit d'auteur. L'Amtsgericht München a jugé le 13 février 2026, réf. 142 C 9786/25, que trois logos créés par IA n'avaient pas la qualité d'œuvre protégée, faute de création intellectuelle humaine, les retouches itératives de couleurs et de détails étant jugées techniques et non créatives. Il s'agit d'une décision de première instance, non contraignante hors du cas jugé, et qui laisse ouverte la protection là où les choix créatifs humains dominent le résultat. Une cession de droits ne transfère que ce qui existe : la clause utile est celle qui décrit la part humaine de la création.
Oui, mais par le contrat et non par la loi. Un acheteur public peut reprendre les clauses types MCC-AI dans son cahier des charges, et elles deviennent alors contraignantes pour vous parce que vous les avez signées, pas parce qu'un règlement les impose. Elles restent négociables comme toute clause contractuelle, et la version complète a été écrite pour des systèmes à haut risque : l'appliquer telle quelle à une prestation ordinaire crée des engagements disproportionnés.
39 pages, 14 chapitres, 21 mentions de transparence rédigées et 9 modèles à remplir. Le chapitre 10, « Clauses contractuelles : CGV/CGU, fournisseur, sous-traitance », contient trois jeux de clauses indexés sur la catégorie d'obligation plutôt que sur une date — pour qu'un report réglementaire ne périme pas votre contrat. Rien à installer, un PDF livré par e-mail après paiement. Le détail par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
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