Le report de l'été 2026 ne concerne que les systèmes à haut risque. Si votre IA parle à vos clients ou produit des contenus que vous publiez, vos obligations sont déjà en vigueur — et déjà sanctionnables.
Diagnostic gratuit · sans inscription · aucune donnée enregistrée
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
Concrètement : depuis le 2 août 2026, un chatbot doit annoncer qu'il est une IA, un visuel de synthèse doit être signalé à son public, et les autorités peuvent sanctionner jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. L'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, elle, court depuis février 2025 ; l'Omnibus l'a réécrite le 27 juillet 2026 en obligation de moyens — vous ne devez plus garantir un niveau, mais prendre des mesures et pouvoir les montrer. Le pack traite les deux.
Répondez honnêtement — rien n'est enregistré, rien n'est envoyé. Le résultat vous dit lesquelles de vos obligations sont déjà exigibles et non couvertes.
Trente-neuf pages, quatorze chapitres et neuf modèles à remplir, à jour du règlement (UE) 2026/1744 — le Digital Omnibus IA entré en vigueur le 27 juillet 2026. Chaque modèle indique son temps de remplissage et l'article qui le justifie.
Un arbre de décision en cinq questions pour établir votre statut — déployeur ou fournisseur, haut risque ou non. La frise complète 2024 → 2028 avec les dates réelles après report. Les trois paliers d'amende, et le risque qui vous menace vraiment quand vous êtes une petite structure.
Chatbot, assistant vocal, email automatisé, visuel publié, voix de synthèse, sous-titres, offre d'emploi, entretien automatisé, CGV, politique de confidentialité, devis. Chaque mention est rédigée, sobre, prête à poser — plus un récapitulatif « où poser quoi » qui couvre l'essentiel en huit emplacements.
L'article 4 court depuis février 2025 et n'apparaît dans presque aucun guide. L'Omnibus l'a réécrit le 27 juillet 2026 : ce n'est plus une obligation de résultat mais de moyens — vous devez prendre des mesures et pouvoir les montrer. Un programme de sensibilisation en cinq modules et soixante minutes, une attestation à faire signer, un registre des sensibilisations : c'est précisément la trace écrite que l'obligation réécrite exige. Valable aussi pour un indépendant seul — elle vise l'organisation, pas l'effectif.
Le registre détermine votre calendrier réel : c'est la date de mise en service de chaque outil qui décide de l'échéance opposable. Plus une politique interne complète en neuf articles, prête à adopter et à signer, avec son registre d'incidents.
Ce que vous exigez de vos fournisseurs d'outils, ce que vous garantissez à vos clients, ce que vous répercutez sur vos sous-traitants. Toutes indexées sur la catégorie d'obligation et non sur une date — de sorte qu'un nouveau report ne vide pas votre clause de son objet.
Les six pièces à ranger au même endroit, la réponse type à une demande d'information d'une autorité, et le courrier à envoyer au client qui vous interroge sur vos usages d'IA — celui que vous utiliserez le plus souvent.
PDF de 39 pages, format A4, imprimable. Lien de téléchargement personnalisé envoyé par e-mail après paiement. Paiement unique, aucun abonnement.
Indépendants, TPE, agences et PME qui mettent leur propre structure en conformité.
Paiement sécurisé via Gumroad · carte ou PayPal
Consultants, cabinets comptables, avocats, DPO et agences qui accompagnent plusieurs structures.
Une heure de conseil juridique sur le sujet coûte plusieurs fois ces montants. Ce pack ne remplace pas un avocat — il vous évite de le payer pour ce que vous pouvez faire vous-même. Dans les deux cas, la revente et la mise à disposition publique du document lui-même restent interdites.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report de l'été 2026 a réellement décalé. Format A4, à imprimer et afficher. Sources officielles citées.
Votre email uniquement · désinscription en un clic · aucun partage
Neuf dates au total, avec pour chacune ce qui s'applique et qui est concerné.
Non, et aucun document vendu ne le fait. Le pack couvre rapidement les obligations de transparence et de gouvernance courantes d'une petite structure. Pour un système à haut risque, un usage RH ou biométrique, ou un litige en cours, l'avis d'un professionnel est nécessaire.
Le sommaire complet est public : les quatorze chapitres, chapitre par chapitre, avec ce que chaque modèle produit une fois rempli et la liste de ce que le pack ne fait pas.
Un PDF A4 de 39 pages. Après paiement, Gumroad vous envoie par e-mail un lien de téléchargement personnalisé : chaque exemplaire porte l'adresse électronique de l'acheteur, ce qui dissuade la redistribution. La préparation prend de quelques secondes à quelques minutes. Conçu pour être imprimé : les modèles, attestations et registres se remplissent à la main et se signent.
Non, et c'est le contresens le plus fréquent. L'obligation du déployeur, à l'article 50 §4, vise les deepfakes — image, audio ou vidéo pouvant passer pour authentiques — et les textes publiés dans le but d'informer le public sur un sujet d'intérêt général. Elle ne vise ni vos brouillons internes, ni votre copy marketing. Et pour le texte, une relecture humaine avec responsabilité éditoriale assumée ouvre droit à une exemption. Le pack détaille où s'arrête exactement l'obligation, ce qui vous évite d'en faire trop. Le cas du chatbot, en détail ›
Parce que le prix suit le contenu, pas le calendrier : vous ne trouverez aucun compte à rebours sur ce site. 69 € est le prix de l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites par l'Omnibus, sera proposée à 99 € — et les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
Parce que le report ne concerne que les systèmes à haut risque, déplacés au 2 décembre 2027. Les interdictions de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025, la transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026, et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 — assouplie par l'Omnibus en obligation de moyens — est maintenue. C'est le contresens le plus répandu, et le plus coûteux. Le détail, date par date ›
Oui. Les obligations pèsent sur l'organisation qui déploie, quelle que soit sa taille. Le pack prévoit explicitement le cas de l'indépendant : attestation d'auto-formation, registre allégé, mentions adaptées. Ce que doit contenir l'inventaire ›
Le règlement s'applique en fonction du marché, pas du siège social. Si les sorties de votre IA sont utilisées dans l'UE, ou si vous adressez des clients ou une audience dans l'UE, ces obligations peuvent vous être opposées. Le diagnostic ci-dessus commence par cette question. Si vous êtes en Suisse, où il n'existe aucune loi nationale sur l'IA, nous avons tranché le cas en détail : mon entreprise suisse est-elle concernée par l'AI Act ? Et pour l'échéance de fin d'année : ce qui devient obligatoire le 2 décembre 2026 pour une entreprise suisse.
C'est probable — le calendrier a déjà bougé une fois. Le pack porte un journal de versions daté, les clauses contractuelles sont rédigées pour survivre à un report, et une annexe liste les sources officielles à vérifier vous-même, avec le rythme conseillé.
Pas avec la licence interne, qui couvre une seule organisation — la vôtre. C'est l'objet de la licence consultant à 249 € : elle vous autorise à déployer et adapter les modèles chez un nombre illimité de clients, à votre nom, et à les facturer comme livrable de mission. Dans les deux cas, la revente du document lui-même reste interdite.
Oui, depuis le 2 août 2026. L'information doit être donnée au moment de l'interaction, en langage clair, avant que la personne ne s'engage dans l'échange — une mention enfouie dans les CGU ne suffit pas. L'obligation de conception pèse sur le fournisseur du système, mais si vous exploitez l'outil sous votre propre marque ou l'avez modifié substantiellement, vous pouvez être requalifié fournisseur et en devenir responsable. Le pack explique comment trancher ce cas.
Trois paliers : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites de l'article 5, 15 M€ ou 3 % pour les manquements des fournisseurs et déployeurs — dont la transparence de l'article 50 — et 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes fournies à une autorité. Des plafonds proportionnés s'appliquent aux PME, et l'Omnibus les a étendus aux petites entreprises à moyenne capitalisation. Pour une petite structure, le vrai risque n'est pourtant pas l'amende : c'est le client qui vous écarte faute de pouvoir répondre.