C'est la date que tout le monde agite depuis l'été, et la plupart des articles qui l'invoquent vous attribuent une obligation qui n'est pas la vôtre. Voici ce qui tombe réellement ce jour-là, ce qui vous concerne, et la seule liste de contrôle honnête que nous puissions écrire : six actions, chacune rattachée à son article et à sa date réelle d'exigibilité.
Le marquage technique qui tombe le 2 décembre n'est pas votre obligation. Il pèse sur le fournisseur du système de génération. La seule nouveauté de cette date qui vous vise directement est l'entrée en vigueur de deux pratiques interdites ajoutées à l'article 5 — et si vous ne produisez ni contenu intime non consenti ni matériel pédopornographique, vous n'avez rien à changer à ce titre.
La vraie réponse est donc désagréable autrement : votre travail n'est pas en retard pour décembre, il est en retard depuis le 2 août 2026 pour la transparence, et depuis le 2 février 2025 pour la maîtrise de l'IA. Le 2 décembre ne crée pas votre obligation ; il supprime la dernière excuse de vos fournisseurs.
| Ce qui change | Qui est tenu | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Fin de la période transitoire de quatre mois sur le marquage lisible par machine (art. 50 § 2) | Le fournisseur du système de génération | Rien directement. Indirectement, beaucoup : après cette date, aucun éditeur ne peut plus invoquer le sursis, et les sorties de vos outils porteront un marquage détectable par un tiers. |
| Interdiction des systèmes générant ou manipulant des représentations intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement (art. 5, ajouté par l'Omnibus) | Le fournisseur — et le déployeur qui utilise un système dans le but de produire ce matériel | C'est la seule nouveauté du 2 décembre qui vous vise en tant qu'utilisateur. Sanction au palier le plus élevé : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. |
| Interdiction des systèmes produisant du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE | Idem | Même régime, même palier de sanction. |
Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 5, 50 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Aucune de ces six actions n'est créée par le 2 décembre. Cinq sont déjà exigibles, la sixième est une précaution. Nous les donnons dans l'ordre où nous les ferions, parce que chacune rend la suivante plus simple.
| № | Action | Fondement | Exigible depuis | Le geste concret |
|---|---|---|---|---|
| 01 | Inventorier les systèmes d'IA en service | Art. 4 — obligation de moyens | 2 fév. 2025 | Un tableau, dix colonnes, y compris la date de mise en service et le fournisseur. Sans lui, aucune des cinq actions suivantes ne peut être menée correctement. Ce qu'il doit contenir. |
| 02 | Afficher la mention sur chaque interface conversationnelle | Art. 50 § 1 | 2 août 2026 | Une phrase visible dès l'ouverture de la conversation, pas dans les conditions générales. Où la placer et comment l'écrire. |
| 03 | Étiqueter les hypertrucages que vous diffusez | Art. 50 § 4 | 2 août 2026 | Image, son ou vidéo faisant passer pour authentique une personne, un lieu ou un événement réel. Les visuels d'illustration n'en font pas partie. Cinq cas tranchés. |
| 04 | Documenter la relecture humaine de vos textes publiés | Art. 50 § 4, exemption | 2 août 2026 | Un nom de relecteur, une date, une version validée. C'est cette trace qui vous dispense d'étiqueter un texte d'information ; sans elle, l'exemption ne peut pas être démontrée. |
| 05 | Vérifier qu'aucun de vos usages ne relève de l'article 5 | Art. 5 | 2 fév. 2025 + 2 nouvelles au 2 déc. 2026 |
C'est le seul point où le 2 décembre ajoute quelque chose. Passez la liste des pratiques interdites en revue une fois, notez la date du contrôle, classez-la. |
| 06 | Interroger vos fournisseurs sur le marquage de leurs sorties | Aucune obligation — pièce de dossier | Recommandé avant le 2 déc. | La seule action que nous rattachons vraiment à cette date. Le paragraphe suivant donne le message à envoyer. |
Après le 2 décembre 2026, plus aucun fournisseur de système de génération ne bénéficie de la période transitoire. Leur réponse — ou leur silence — devient une information utile, et une pièce que vous pourrez produire si un client vous interroge sur l'origine de vos contenus. Ce n'est pas une obligation légale qui pèse sur vous : c'est de la diligence documentée, et cela ne coûte que trois lignes.
Bonjour,
Nous utilisons [nom de l'outil] dans le cadre de notre activité et devons documenter la conformité de nos usages aux obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689.
Pourriez-vous nous indiquer par écrit : 1) si les sorties générées par [nom de l'outil] sont marquées dans un format lisible par machine au sens de l'article 50, paragraphe 2 ; 2) selon quelle technique (métadonnées, filigrane numérique ou autre) ; 3) depuis quelle date, et si votre système bénéficiait de la période transitoire expirant le 2 décembre 2026.
Cette information nous est demandée par nos propres clients. Merci par avance.
Classez la réponse à côté de la ligne correspondante de votre inventaire. Si un fournisseur ne répond pas, notez la date de la demande : une demande restée sans réponse documente votre diligence aussi bien qu'une réponse positive.
Non, sauf si vous éditez vous-même le système de génération. Le paragraphe 2 s'adresse aux fournisseurs, y compris ceux des modèles à usage général.
Vous avez cinq actions exigibles, dont quatre depuis le 2 août 2026 ou avant. Le 2 décembre ne les crée pas : il rend simplement visible le fait qu'elles ne sont pas faites.
En tant que déployeur, seule est interdite l'utilisation d'un système dans le but de générer ce matériel. Si ce n'est pas votre activité, la vérification consiste à en faire le constat écrit une fois, et à la classer.
C'est utile, à une condition : indexer la clause sur la catégorie d'obligation plutôt que sur une date. Le calendrier a déjà bougé une fois, et une clause datée se vide de son objet au prochain report.
Seulement si vous entrez dans le champ d'application du règlement — deux critères, examinés ici : mon entreprise suisse est-elle concernée par l'AI Act ? Et ce que cette date change pour une entreprise suisse : ce qui devient obligatoire le 2 décembre 2026.
Les manquements à l'article 50 sont sanctionnables jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le règlement prévoyant que pour les PME c'est le montant le plus faible qui s'applique. Le risque dominant reste commercial : le client qui demande vos garanties et qui ne les obtient pas.
Le pack de conformité contient l'inventaire des systèmes en modèle prêt à remplir, les 21 mentions de transparence rédigées avec leur base légale, l'arbre de décision qui qualifie chaque contenu, le formulaire de relecture qui documente l'exemption du paragraphe 4, et la revue des pratiques interdites à cocher une fois. C'est cette page, transformée en documents que vous pouvez produire devant un client. Le sommaire complet, chapitre par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
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Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et garder sous les yeux. Sources officielles citées.