Dois-je prévenir mes clients que j'utilise l'IA ?
Réponse courte : dans le cas général, l'AI Act ne l'exige pas. Il impose trois choses précises, et aucune ne dit « informez votre donneur d'ordre ». Mais il existe une raison de l'écrire quand même, et elle n'est pas réglementaire — elle est contractuelle, et elle monte vite.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, art. 50 ; règlement (UE) 2026/1744 · page du 9 septembre 2026
La réponse en trois blocs
Par défaut
Non, aucune obligation d'informer votre client
Rédiger un rapport, une traduction, un visuel d'illustration ou du code avec l'aide de l'IA, puis le remettre à un client : l'article 50 ne prévoit rien à ce sujet. Ni mention, ni déclaration, ni marquage.
Trois exceptions
Oui, si une personne interagit ou si le contenu trompe
Chatbot et assistant vocal, hypertrucages, textes d'intérêt public non relus. Ces trois obligations sont exigibles depuis le 2 août 2026 et le tableau ci-dessous dit qui en est débiteur.
Et pourtant
Écrivez-le — pour une raison de contrat, pas de règlement
Quand votre client publie votre livrable sous son nom, c'est lui qui devient débiteur des obligations de transparence. Ne rien dire peut le mettre en défaut à son insu. C'est un risque de relation, et il est réel.
Le fond du droit
Qui doit quoi, exactement
L'article 50 comporte plusieurs paragraphes, et le marché les mélange. Ils n'ont ni le même objet, ni le même débiteur, ni la même date.
| Situation | Texte | Qui doit agir | Ce que ça veut dire pour un prestataire |
|---|
| Une personne discute avec un chatbot ou un assistant vocal |
Art. 50 § 1
2 août 2026 |
Celui qui déploie le système auprès du public |
Si le chatbot tourne chez vous, c'est vous. Si vous l'installez chez un client, c'est lui qui est déployeur — livrez-le avec la mention déjà en place. Où placer la mention et comment l'écrire. |
| Un contenu image, audio ou vidéo fait passer pour authentique une personne, un lieu ou un événement réel |
Art. 50 § 4
2 août 2026 |
Celui qui publie le contenu |
C'est la seule obligation qui touche vraiment un livrable créatif. Un visuel d'illustration n'en fait pas partie ; un portrait crédible d'une personne réelle, oui. Cinq cas tranchés. |
| Un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, sans relecture humaine |
Art. 50 § 4
2 août 2026 |
Celui qui publie le texte |
L'exemption tient si une personne assume la relecture et la responsabilité éditoriale. Gardez la trace : un nom, une date, une version validée. |
| Marquage lisible par machine des contenus générés |
Art. 50 § 2
2 déc. 2026 |
Le fournisseur du système de génération |
Pas vous. Le 2 décembre 2026 clôt le sursis des systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Ce qui change réellement à cette date. |
| Un livrable produit avec l'aide de l'IA, remis à un client, non publié tel quel |
— |
Personne, au titre de l'AI Act |
Aucune obligation d'information. Ce qui vous oblige ici, s'il y a lieu, est votre contrat. |
La confusion à éviter. « Signaler l'IA » n'est pas une obligation générale : c'est une obligation attachée à des situations. Deux d'entre elles reposent sur celui qui publie, une sur celui qui fabrique l'outil. Aucune ne repose sur le fait d'avoir utilisé un outil d'IA en cours de travail.
Cas concrets
Six situations de prestation, tranchées
Vous rédigez un rapport, une étude ou une traduction avec l'aide de l'IA, vous le relisez, vous le livrez
Rien à signaler
Aucun paragraphe de l'article 50 ne s'applique. Votre client reçoit un livrable dont vous assumez le contenu. Vérifiez seulement ce que dit votre contrat, et où sont passées les données que vous avez saisies dans l'outil.
Vous livrez un visuel d'illustration généré — une forme, un décor, une scène qui ne prétend pas être réelle
Rien à signaler
Le paragraphe 4 vise ce qui peut passer pour authentique. Une illustration manifestement artistique ou décorative n'entre pas dans cette catégorie.
Vous livrez un portrait, une photo de lieu ou une scène crédible mettant en jeu une personne ou un événement réel
À divulguer
Là, le paragraphe 4 s'applique — et il pèse sur celui qui publiera. Concrètement : votre client. Livrez-le avec la mention prête à coller et signalez-lui l'obligation. C'est un service, pas un aveu.
Vous produisez une voix de synthèse imitant une personne identifiable pour une vidéo client
À divulguer
Même régime que l'image : c'est un contenu audio faisant passer pour authentique une personne réelle. Ajoutez à cela le droit à l'image et à la voix, qui existe indépendamment de l'AI Act et qui exige un accord.
Vous fournissez des articles de blog sur un sujet d'intérêt public, publiés en série sans relecture
À divulguer
L'obligation naît chez le publiant. Elle disparaît si une personne relit et assume la responsabilité éditoriale — ce qui suppose de pouvoir le prouver. Le formulaire de relecture est le document qui règle ce point une fois pour toutes.
Vous installez un chatbot chez un client
Obligation du client
Le déployeur, c'est l'entreprise qui l'expose à ses interlocuteurs — pas le prestataire qui l'a paramétré. Livrer un chatbot sans la mention du paragraphe 1, c'est livrer une installation non conforme : le défaut sera pour votre client, la réclamation pour vous.
Le vrai risque
Ce qui vous oblige réellement, et ce n'est pas l'AI Act
Quatre contraintes pèsent sur un prestataire qui utilise l'IA. Une seule vient du règlement, et c'est la moins probable des quatre.
01 · Le contrat
La clause IA, de plus en plus fréquente dans les commandes
Les donneurs d'ordre commencent à écrire trois choses : déclarez les outils employés, ne transmettez pas nos données à des services tiers, garantissez une relecture humaine. Si vous avez signé, c'est plus contraignant que l'AI Act — et immédiatement opposable.
02 · Les données
Ce que vous avez collé dans l'outil
C'est le risque le plus concret, et il ne relève pas de l'AI Act mais du droit de la protection des données et de votre obligation de confidentialité. Un fichier client déposé dans un service tiers sans base contractuelle est un manquement, même si le livrable est excellent.
03 · La description de votre prestation
Ne promettez pas du « 100 % humain »
Affirmer qu'un travail est entièrement réalisé à la main alors qu'il est largement généré peut relever des règles sur les pratiques commerciales trompeuses. Notre lecture, à titre de prudence : décrivez votre méthode plutôt que de revendiquer une absence d'IA que vous ne pourriez pas démontrer.
04 · La position de votre client
Il est déployeur, même si c'est vous qui avez produit
Dès qu'il publie, les obligations de transparence sont les siennes. L'informer n'est pas une confession : c'est ce qui le protège, et ce qui vous distingue d'un prestataire qui lui a laissé le défaut sur les bras.
À copier
Une mention de méthode pour vos devis
Ce texte n'est pas une obligation réglementaire. C'est une formulation qui règle la question avant qu'elle soit posée, et qui vous place du bon côté de la clause IA quand le client en a une.
Exemple de rédaction — à adapter
« Méthode de travail. Des outils d'intelligence artificielle peuvent être employés à des fins de recherche, de rédaction, de traduction ou de production visuelle. Chaque livrable fait l'objet d'une relecture humaine, dont j'assume la responsabilité. Aucune donnée confidentielle transmise dans le cadre de la mission n'est saisie dans un service tiers sans votre accord écrit. Lorsqu'un contenu relève de l'obligation de transparence de l'article 50 § 4 du règlement (UE) 2024/1689, la mention correspondante est fournie avec le livrable. »
Quatre phrases, et vous venez de répondre par avance aux trois questions que pose un service achats : qui relit, où vont mes données, qui gère la conformité de ce que je publie.
Ce que le marché répète à tort
Trois idées fausses
Faux
« Tout contenu produit avec l'IA doit être signalé »
Non. L'obligation du paragraphe 4 vise les contenus qui peuvent passer pour authentiques et certains textes d'intérêt public. Sur-signaler n'est pas neutre : cela dévalue un travail que rien n'obligeait à étiqueter.
Faux
« Le 2 décembre 2026, je devrai marquer mes livrables »
Le marquage lisible par machine est une obligation du fournisseur du système, à l'article 50 § 2. Un prestataire qui utilise l'outil n'en est pas le débiteur. C'est l'erreur la plus répandue de tout le sujet.
Faux
« Si je ne dis rien à mon client, je risque une amende »
Une sanction suppose une obligation qui vous soit applicable. Le risque, pour un prestataire, est d'abord contractuel et commercial : une clause non respectée, un client mis en défaut, une confiance perdue. Pour mémoire, les manquements à l'article 50 relèvent du palier de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial — et pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande
Mon client me demande une attestation « sans IA ». Puis-je la signer ?
Ne signez que ce que vous pouvez démontrer. Si vous utilisez un correcteur, un outil de traduction ou une recherche assistée, une attestation d'absence totale d'IA est difficilement tenable. Proposez à la place une déclaration de méthode : outils employés, périmètre, relecture humaine assumée.
Et si le contrat ne dit rien ?
Alors rien ne vous oblige à déclarer quoi que ce soit — sauf les trois cas du tableau. Rien ne vous en empêche non plus, et c'est souvent l'option qui rassure : une phrase de méthode dans le devis coûte moins qu'une discussion en cours de mission.
Mon prestataire utilise l'IA sur mes projets. Que puis-je exiger ?
Ce que vous écrivez dans le contrat : déclaration des outils, interdiction de transmettre vos données à des services tiers, garantie de relecture humaine, cession des droits sur le livrable. L'AI Act ne vous donne pas ce droit d'information ; le contrat, oui. La question vue du donneur d'ordre. Et rappelez-vous que si vous publiez, les obligations de transparence deviennent les vôtres.
Je suis en Suisse. Cela change-t-il quelque chose ?
Il n'existe aucune loi suisse générale sur l'IA à ce jour, et l'AI Act peut vous atteindre selon le marché touché plutôt que selon votre siège. En revanche, la protection des données et la protection de la personnalité s'appliquent déjà à vos usages. Le cas suisse, en détail.
Faut-il tenir une liste des outils que j'utilise ?
Aucun texte ne l'impose à une petite structure qui n'exploite pas de système à haut risque. C'est pourtant le premier document à produire, parce que sans lui vous ne pouvez répondre ni à un client ni à une clause. Pourquoi le faire quand même.
Dois-je former mes collaborateurs ?
Oui, et cette obligation-là existe vraiment : l'article 4 impose depuis le 2 février 2025 un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour les personnes qui l'utilisent dans le cadre de leur travail. C'est une obligation de moyens : en cas de contrôle, vous devez pouvoir montrer ce que vous avez fait.
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Le calendrier des échéances, sur une page A4
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et afficher.
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Article 50 — outil indépendant de préparation à la mise en conformité, non affilié aux institutions européennes. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations de cette page sont datées du 9 septembre 2026 ; les passages présentés comme notre lecture sont signalés comme tels.