Oui, depuis le 2 août 2026 — et une mention dans vos conditions générales ne suffit pas. Voici ce qu'exige le texte, où placer l'information et comment la formuler.
Oui. L'article 50 § 1 impose d'informer toute personne physique qu'elle interagit avec un système d'IA, sauf si c'est évident au vu du contexte. L'obligation est applicable depuis le 2 août 2026, date à laquelle le contrôle des règles applicables a commencé. Elle pèse sur le fournisseur du système et sur vous qui l'exploitez.
Le point que presque tout le monde manque : le règlement ne demande pas seulement que l'information existe, il demande qu'elle soit délivrée au moment de l'interaction, de façon claire et distinguable. C'est ce qui disqualifie la mention enfouie dans les CGU.
L'article 50 § 1 du règlement (UE) 2024/1689 vise les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. Il exige qu'ils soient conçus et développés de manière que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA.
Deux éléments de cette rédaction méritent l'attention.
Le texte vise un résultat : la personne sait. Un document que l'utilisateur pourrait consulter ne produit pas ce résultat. Une mention placée dans les conditions générales, la politique de confidentialité ou une page « À propos » n'est pas lue au moment où quelqu'un tape sa question dans une fenêtre de chat.
Le règlement dispense de l'information lorsque le caractère artificiel de l'interlocuteur est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte.
Notre lecture, et c'est une interprétation que nous assumons comme telle : pour un chatbot de service client d'une TPE ou d'une PME, l'exception est un pari inutile. Affichez la mention.
Trois emplacements fonctionnent, du plus simple au plus robuste. Le premier suffit dans la plupart des cas.
Le premier message affiché avant toute saisie. Le plus naturel, et le mieux daté si vous en conservez une capture.
Une ligne fixe dans l'en-tête de la fenêtre de chat. Reste visible même si l'utilisateur remonte la conversation.
Recommandé si votre chatbot traite des demandes sensibles — santé, argent, données personnelles.
« Bonjour, vous échangez avec un assistant automatisé fonctionnant par intelligence artificielle. Pour parler à une personne de notre équipe, écrivez conseiller à tout moment. »
Elle informe sans détour, elle est en langage courant, et elle offre une issue humaine — ce dernier point n'est pas exigé par l'article 50, mais il désamorce l'essentiel des plaintes d'utilisateurs.
« L'utilisation de ce service peut impliquer des systèmes automatisés » au paragraphe 14 des conditions générales. Personne ne le lit au moment de l'échange : l'information n'est pas délivrée.
Un chatbot présenté comme « Julie de l'équipe support », avec photo. C'est l'inverse exact de l'objectif du texte : au lieu d'informer, la présentation induit en erreur.
« Ma solution est conforme, donc je suis couvert. » Le fournisseur doit rendre l'information possible ; c'est vous qui devez vérifier qu'elle est réellement affichée à vos utilisateurs. Beaucoup d'outils désactivent la mention par défaut.
L'article 50 contient plusieurs obligations distinctes, et les mélanger conduit soit à des oublis, soit à du sur-signalement inutile.
Votre chatbot relève du § 1 : informer de la nature artificielle de l'interlocuteur. Le § 4, lui, concerne les contenus : il vise les deepfakes — image, son ou vidéo susceptibles de passer pour authentiques — et les textes publiés dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt général. Vos brouillons internes, vos emails, votre copy marketing n'entrent pas dans ce champ.
Enfin le § 2 vise le marquage technique lisible par machine des contenus générés, à la charge du fournisseur du système de génération — nous avons consacré une page entière à cette confusion : faut-il signaler les images générées par IA ? C'est cette obligation qui s'étend, au 2 décembre 2026, aux systèmes déjà sur le marché avant août 2026 — la prochaine échéance du calendrier.
L'article 50 § 1 vise les personnes physiques qui interagissent avec le système, sans distinguer client et salarié. La prudence commande d'informer également en interne — et cette information nourrit par ailleurs votre documentation au titre de l'article 4 sur la maîtrise de l'IA.
Un arbre de décision figé, sans modèle d'IA, ne relève pas du règlement. En revanche, dès qu'un modèle de langage rédige ou reformule les réponses, vous êtes dans le champ. Le critère est la technologie employée, pas l'apparence de l'interface.
Oui, et le canal ne change rien à l'obligation : l'information doit être donnée à l'oral, dès le début de l'appel, avant toute collecte de renseignements. C'est aussi le cas où la voix de synthèse peut relever du § 4 si elle imite une personne réelle.
Les manquements aux obligations de transparence relèvent du palier de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec des plafonds proportionnés pour les PME. Mais pour une petite structure, le risque immédiat est ailleurs : un client mécontent qui découvre qu'il parlait à une machine, ou un donneur d'ordre qui exige vos garanties de conformité dans un appel d'offres.
Le pack de conformité contient 21 mentions de transparence prêtes à copier : chatbot, assistant vocal, email automatisé, visuel généré, formulaire, signature. Chacune indique la base légale qui la fonde et le cas où elle s'applique. Vous copiez, vous collez, c'est traité.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : l'AI Act est-il vraiment reporté ? — ce que le report de l'été 2026 a réellement décalé — le modèle de registre des usages de l'IA, faut-il signaler les images générées par IA ? dois-je prévenir mes clients que j'utilise l'IA ? et mon entreprise utilise ChatGPT : quelles obligations ? Les consultants qui déploient chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et garder sous les yeux. Sources officielles citées.