Utiliser ChatGPT, Copilot ou Gemini dans votre travail ne fait pas de vous un acteur de la tech soumis au régime lourd du règlement. Cela fait de vous un déployeur — et le déployeur ne porte que trois obligations aujourd'hui, dont une seule concerne ce que vous publiez. L'obligation dont tout le monde parle en ce moment, le marquage technique du 2 décembre 2026, n'est pas la vôtre. Voici la ligne exacte.
Le règlement ne classe pas les entreprises par taille ni par secteur, mais par rôle. Presque toutes les obligations lourdes — documentation technique, évaluation de conformité, marquage — sont attachées au rôle de fournisseur. Tant que vous vous contentez d'utiliser un outil que quelqu'un d'autre a construit, vous n'êtes pas dans cette catégorie.
Art. 3 § 3 : la personne qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. C'est OpenAI pour ChatGPT — pas vous.
Art. 3 § 4 : la personne qui utilise un système d'IA sous son autorité, dans un cadre professionnel. Une entreprise dont les équipes rédigent avec ChatGPT est déployeur. C'est votre rôle.
La maîtrise de l'outil (art. 4), la transparence sur une catégorie précise de contenus publiés (art. 50 § 4), et le respect des pratiques interdites (art. 5). Le reste ne vous vise pas.
Le salarié qui tape une requête, lui, n'est ni l'un ni l'autre : le rôle de déployeur s'apprécie au niveau de l'organisation qui décide de l'usage, pas de la personne qui appuie sur la touche.
La bonne question n'est jamais « est-ce que j'utilise de l'IA ? » — presque tout le monde en utilise. C'est « qu'est-ce que je publie, et sur qui le système déduit-il quelque chose ? ».
| L'usage | Verdict | Le fondement et la date |
|---|---|---|
| Rédiger un e-mail, une note interne, un compte rendu, une trame de document | Libre | Aucune obligation de transparence : rien n'est publié auprès du public. Seul l'art. 4 s'applique, sur la maîtrise de l'outil. |
| Publier sur votre site un texte généré et relu par une personne qui en assume la responsabilité | Libre | L'art. 50 § 4 prévoit expressément l'exemption lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale. |
| Publier un texte non relu destiné à informer le public sur une question d'intérêt public | À signaler | Art. 50 § 4, exigible depuis le 2 août 2026. C'est la seule obligation de transparence qui pèse sur celui qui diffuse un texte. |
| Diffuser une image, une vidéo ou un son truqué représentant une personne, un objet ou un lieu réels | À signaler | Hypertrucage : art. 50 § 4, exigible depuis le 2 août 2026. La mention doit être claire et visible dès la première diffusion. |
| Mettre un assistant conversationnel en contact direct avec vos clients | Sous condition | Art. 50 § 1, depuis le 2 août 2026 : la personne doit savoir qu'elle s'adresse à une machine. La mention exacte à afficher. |
| Faire analyser l'humeur, le stress ou l'engagement de vos salariés par un outil d'IA | Interdit | Inférence d'émotions sur le lieu de travail : art. 5 § 1 f), exigible depuis le 2 février 2025, au palier de sanction le plus élevé. Le détail des cas RH. |
| Trier des candidatures ou évaluer des salariés à l'aide de l'outil | Reporté | Haut risque au titre de l'annexe III : obligations AI Act applicables au 2 décembre 2027. Le droit du travail et celui des données, eux, s'appliquent déjà. |
| Coller des données de clients ou des pièces confidentielles dans la fenêtre de saisie | Hors AI Act | Ce n'est pas le règlement qui tranche, mais la protection des données (LPD, RGPD) et vos clauses de confidentialité. Voir plus bas. |
Sanctions, pour situer les ordres de grandeur : un manquement à l'article 50 expose à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ; une pratique interdite de l'article 5, à 35 millions ou 7 %. Pour une PME, le règlement retient le montant le plus faible des deux, et non le plus élevé.
C'est la partie que les pages de conformité oublient, et c'est pourtant là que se produisent les incidents réels dans les entreprises qui utilisent ChatGPT tous les jours.
Coller un dossier client, un CV, un dossier médical ou une liste de contacts dans un service tiers est un traitement de données personnelles, soumis à la LPD en Suisse et au RGPD dans l'Union. Ce n'est pas l'AI Act qui vous sanctionnerait, c'est le droit des données — plus ancien, mieux outillé et déjà appliqué.
Un livrable purement généré n'est pas automatiquement protégé par le droit d'auteur. L'Amtsgericht München l'a jugé le 13 février 2026 (réf. 142 C 9786/25) pour trois logos créés par IA, faute de création intellectuelle humaine. Décision de première instance, non contraignante ailleurs — mais un logo que personne ne possède est un logo que personne ne peut défendre.
Une clause de confidentialité signée avec un client vous interdit de transmettre ses documents à un tiers. Un service d'IA en ligne est un tiers. Cette contrainte-là existait avant l'IA, ne dépend d'aucune échéance européenne, et se règle par une phrase dans vos contrats plutôt que par un audit.
Une erreur factuelle, une diffamation ou une contrefaçon dans un texte publié sous votre nom engage votre responsabilité éditoriale, que le brouillon vienne d'un salarié ou d'une machine. « C'est l'IA qui l'a écrit » n'est un moyen de défense dans aucun ordre juridique.
C'est la question que posent les entreprises qui branchent l'outil dans leur propre produit, et la réponse mérite d'être précise, parce qu'on lit souvent l'inverse.
L'article 25 § 1 organise le basculement du déployeur vers le statut de fournisseur dans trois hypothèses : apposer son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ; apporter une modification substantielle à un tel système ; ou détourner la finalité d'un système — y compris un système à usage général — au point de le faire devenir à haut risque. Les trois hypothèses tournent autour du haut risque.
Autrement dit : la frontière n'est pas votre logo, c'est la décision que le système contribue à prendre sur une personne.
Le haut risque n'est qu'une des catégories du règlement, et c'est la seule qui ait été reportée. L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, l'article 50 depuis le 2 août 2026, les interdictions de l'article 5 depuis le 2 février 2025. Le report du haut risque n'a rien décalé de tout cela — c'est le contresens le plus répandu sur ce texte.
Vrai pour le marquage technique du contenu de synthèse : l'article 50 § 2 pèse sur le fournisseur du système, et le 2 décembre 2026 est sa date, pas la vôtre. Faux pour le reste : ce que vous publiez (§ 4), la maîtrise de vos équipes (art. 4) et les pratiques interdites (art. 5) sont à votre charge, et aucune condition générale d'utilisation ne les transfère.
Sur-signaler n'est pas neutre. L'obligation vise les hypertrucages et les textes d'intérêt public non relus ; l'étendre à toute votre production dévalue votre travail aux yeux de vos clients sans vous protéger davantage. La bonne réponse n'est pas la mention systématique, c'est savoir dans quels cas elle est due.
Non. Le règlement n'impose ni déclaration, ni autorisation, ni registre obligatoire à une entreprise qui utilise un outil d'IA générative dans son travail courant. Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'une autorité. Pourquoi tenir un inventaire malgré tout.
Non. L'obligation du diffuseur est l'article 50 § 4 : elle vise les hypertrucages — images, sons ou vidéos truqués représentant des personnes, objets ou lieux réels — et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public lorsqu'ils n'ont pas été relus par une personne. Un e-mail, une note interne, une fiche produit ou un article relu et validé ne sont pas concernés.
Le fournisseur du système de génération. L'article 50 § 2 lui impose de marquer le contenu de synthèse dans un format lisible par machine ; le 2 décembre 2026 est la fin du sursis accordé aux systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Rien dans cette obligation n'incombe à l'utilisateur professionnel — c'est l'erreur la plus fréquente du moment. Ce qui change réellement à cette date.
Oui. L'article 4 impose de prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent pour votre compte, depuis le 2 février 2025 et sans seuil d'effectif. Le règlement (UE) 2026/1744 l'a réécrit le 27 juillet 2026 en obligation de moyens : il ne contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. Et l'article 4 ne figure pas parmi les dispositions passibles d'une amende administrative de l'article 99. Le détail, et ce qu'il faut pouvoir montrer.
Ce n'est pas l'AI Act qui répond, mais le droit des données et vos engagements contractuels. Transmettre des données personnelles à un service tiers est un traitement, soumis à la LPD en Suisse et au RGPD dans l'Union. Et une clause de confidentialité signée avec un client peut interdire la communication de ses documents à un tiers, indépendamment de toute question d'IA.
Pas automatiquement au sens du droit d'auteur. L'Amtsgericht München a jugé le 13 février 2026 (réf. 142 C 9786/25) que trois logos créés par IA n'avaient pas la qualité d'œuvre protégée, faute de création intellectuelle humaine, les retouches itératives de couleurs et de détails étant jugées techniques et non créatives. Décision de première instance, non contraignante hors du cas jugé, et qui laisse ouverte la protection là où les choix créatifs humains dominent le résultat. Ce qu'il faut alors écrire dans un contrat.
39 pages, 14 chapitres, 21 mentions de transparence rédigées et 9 modèles à remplir. Les chapitres 07, 08 et 09 couvrent exactement le sujet de cette page : la maîtrise de l'IA, l'inventaire des outils utilisés et les mentions à afficher selon le contenu publié. Rien à installer, un PDF livré par e-mail après paiement. Le détail par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
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