Trois réponses, dans cet ordre. Oui, l'obligation existe : c'est la première de l'AI Act à être entrée en vigueur, le 2 février 2025, et la plus ignorée. Non, il n'existe aucune amende dédiée à ce manquement — l'article 4 ne figure pas dans la liste des dispositions passibles d'une amende administrative. Et le texte a changé le 27 juillet 2026, ce que la plupart des pages en ligne n'ont pas répercuté.
La question pratique n'est pas « faut-il former » mais « former qui ». Le critère du texte est l'usage de l'IA pour votre compte, pas le statut de la personne.
| La personne | Dans le périmètre | Pourquoi |
|---|---|---|
| Un salarié qui utilise un assistant de rédaction ou un chatbot dans son travail | Oui | C'est le cas type : il utilise un système d'IA sous votre autorité. Aucun seuil d'effectif ne vous en dispense. |
| Un intérimaire, un stagiaire, un pigiste intégré à vos processus | Oui | Le texte visant les personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'organisation, le statut du contrat est indifférent. |
| Un prestataire externe qui utilise ses propres outils sur votre mission | À encadrer | Il répond de son propre personnel. Ce que vous pouvez faire relève du contrat, pas de l'article 4. Ce que vous pouvez exiger de lui. |
| Vous, dirigeant, quand vous utilisez l'IA vous-même | Oui | Vous êtes une personne qui utilise le système pour le compte de l'organisation. En pratique, c'est votre propre décision d'usage qu'il faut documenter. |
| Un dirigeant seul, sans salarié ni collaborateur | Sans objet | Il n'y a personne à qui étendre la mesure. L'obligation reprend son sens dès le premier collaborateur. |
| Vos clients, ou les visiteurs de votre site | Non | Ils n'utilisent pas l'IA pour votre compte. Ce qui les concerne, c'est l'information de l'article 50 — un autre débiteur, une autre obligation. La mention du chatbot. |
Le règlement n'impose ni durée, ni programme, ni certification. Une obligation de moyens se démontre par des traces datées. Voici celles qu'une petite structure peut produire elle-même — ce sont des exemples de méthode, pas une liste légale.
Oui, l'obligation existe : l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent pour leur compte. Elle est exigible depuis le 2 février 2025, sans seuil d'effectif. Mais aucun format n'est imposé : ni durée, ni programme, ni certification.
Aucune amende dédiée. L'article 99, qui fixe les amendes administratives, énumère limitativement les dispositions concernées et l'article 4 n'y figure pas. Les montants de 15 M€ ou 3 % que l'on lit à ce sujet visent l'article 50, pas l'article 4. Ce qui s'applique, c'est le régime de sanctions que chaque État membre doit prévoir — effectif, proportionné et dissuasif, avertissements et injonctions compris.
Oui, et beaucoup de pages ne l'ont pas répercuté. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit l'article 4 : il s'agit de prendre des mesures pour favoriser le développement d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, et le texte modifié précise que l'obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ».
Non. Le report du règlement Omnibus ne concerne que les systèmes à haut risque — annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028. L'article 4 n'a pas été repoussé : il reste exigible depuis le 2 février 2025.
L'obligation vise le personnel et les autres personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'organisation : sans salarié ni prestataire, il n'y a personne à qui l'étendre. Elle reprend son sens dès votre premier collaborateur, intérimaire ou pigiste qui utilise un outil d'IA dans votre travail.
Le règlement n'exige ni certification, ni organisme, ni nombre d'heures. Une note de sensibilisation datée, une politique d'usage écrite et la liste des outils autorisés constituent déjà des mesures démontrables. Une formation certifiante peut se justifier pour des usages sensibles ; elle n'est pas la condition de la conformité.
Le chapitre 07 du pack — « Maîtrise de l'IA : le plan de formation que personne ne fait » — produit exactement ce que cette page décrit : le plan de mesures proportionné aux postes, la note de sensibilisation à diffuser, et l'attestation datée qui prouve que vous avez agi. À côté, la politique interne d'usage de l'IA en texte complet (chapitre 09) et le registre des systèmes à remplir (chapitre 08). Le sommaire complet, chapitre par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : le modèle de registre des usages de l'IA, que dois-je faire avant le 2 décembre 2026 ? puis-je utiliser l'IA pour recruter ?, le cas d'une entreprise suisse et mon entreprise utilise ChatGPT : quelles obligations ? Les consultants qui déploient ce plan chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et afficher.