Commençons par ce que personne ne vous dira : l'AI Act ne vous donne aucun droit d'information sur les outils employés par votre prestataire. Ce droit n'existe que si vous l'écrivez au contrat. Et pendant ce temps, trois risques pèsent sur vous — pas sur lui.
Sept demandes reviennent dans les appels d'offres. Trois sont solides, deux sont solides à condition d'être bien rédigées, deux ne mènent nulle part.
| Votre demande | Sur quoi elle repose | Verdict | Comment la formuler pour qu'elle serve |
|---|---|---|---|
| La liste des outils d'IA employés sur la mission | Contrat uniquement | Solide | Demandez la déclaration à la remise du livrable, pas à la signature : les outils changent en cours de projet. |
| L'interdiction de saisir vos données dans un service tiers sans accord écrit | Contrat + protection des données | Solide | La clause la plus utile des sept. Précisez « y compris pour test, résumé ou traduction » — c'est là que ça passe. |
| La garantie d'une relecture humaine, avec sa trace | Contrat ; utile pour l'exemption de l'art. 50 § 4 | Solide | Exigez un nom, une date, une version validée. C'est ce qui vous dispensera de divulguer un texte d'intérêt public. |
| La cession des droits sur le livrable | Droit d'auteur | À rédiger | Une cession ne transmet que ce qui est protégé. Ajoutez donc l'engagement d'un apport créatif humain identifiable — sans quoi la cession porte sur du vide. |
| La mention de transparence à publier avec le contenu | Contrat, pour exécuter votre obligation | À rédiger | Formulez-la comme une livraison attendue : « le livrable est accompagné, le cas échéant, de la mention requise ». Vous ne déléguez pas l'obligation, vous obtenez l'outil pour la remplir. |
| Une attestation « aucune IA utilisée » | Contrat | Déconseillé | Indémontrable. Elle écarte les prestataires sérieux et sera signée sans réfléchir par les autres. Remplacez-la par une déclaration de méthode. |
| Que le prestataire « marque techniquement » les contenus livrés | Art. 50 § 2 | Hors sujet | Cette obligation pèse sur le fournisseur du système de génération. Ni vous ni votre prestataire n'en êtes débiteurs. Ce que change réellement le 2 décembre 2026. |
La question est nouvelle et elle a une valeur d'argent. En Suisse, une œuvre protégée est une création de l'esprit à caractère individuel : cela suppose une activité créative humaine. L'analyse dominante en Suisse, en Allemagne et dans l'Union en tire la même conséquence — un résultat purement généré par une machine n'est pas une œuvre, et personne n'en détient les droits.
Le tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht) l'a jugé le 13 février 2026 (réf. 142 C 9786/25) : trois logos obtenus par requêtes successives ne sont pas des œuvres protégées, faute d'apport créatif humain prépondérant sur la forme finale. Le tribunal précise ce qui ne suffit pas — la longueur et le soin apporté aux requêtes, et les retouches successives de couleurs ou de détails, qu'il qualifie de techniques et non de créatives. Il laisse ouverte l'hypothèse inverse : là où les choix créatifs de la personne dominent réellement le résultat, la protection redevient discutable. C'est une décision de première instance, allemande, sans portée contraignante hors de son cas — mais c'est l'une des premières du genre, et elle montre le raisonnement que suivent les juges.
Cela ne veut pas dire qu'il faut refuser l'IA chez vos prestataires : un outil employé par une personne qui opère des choix créatifs, retouche et arbitre produit un livrable protégeable. Ce qui compte, c'est la démonstrabilité de cet apport — donc, encore une fois, la trace.
Ces formulations sont des exemples de rédaction, pas des obligations réglementaires. Elles sont écrites du point de vue du donneur d'ordre et supposent d'être adaptées à votre contrat.
La sixième est celle qu'on oublie. Une agence respecte votre clause ; son pigiste, lui, n'en a jamais entendu parler.
Non. Le règlement ne crée aucun droit d'information du client sur les outils employés par son prestataire. Ce droit n'existe que si vous l'inscrivez au contrat. En revanche, dès que vous publiez le livrable, les obligations de transparence de l'article 50 § 4 deviennent les vôtres.
Oui, dès lors que vous le publiez. L'obligation de divulgation des hypertrucages et de certains textes d'intérêt public pèse sur celui qui déploie le système et met le contenu en circulation, c'est-à-dire sur vous. Elle est exigible depuis le 2 août 2026.
Pas sur un résultat purement généré. L'analyse dominante en Suisse comme dans l'Union est qu'une création sans apport créatif humain n'est pas une œuvre protégée : il n'y a alors aucun droit à céder. Le tribunal d'instance de Munich l'a jugé le 13 février 2026 (réf. 142 C 9786/25) pour trois logos obtenus par requêtes — décision de première instance, non contraignante hors de son cas. Ce que vous pouvez exiger, c'est la trace de la contribution humaine.
Vous pouvez la demander, mais elle a peu de valeur : elle est presque impossible à démontrer, et elle pousse un prestataire honnête à refuser la mission tandis qu'un autre la signera sans y penser. Une déclaration de méthode — outils employés, périmètre, relecture humaine assumée — vous protège davantage.
Non, ce n'est pas son obligation. Le marquage lisible par machine de l'article 50 § 2 pèse sur le fournisseur du système de génération. Le 2 décembre 2026 met fin au sursis accordé aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Ce que vous pouvez exiger de votre prestataire, c'est la mention à publier avec le contenu. Qui doit quoi le 2 décembre.
C'est le risque le plus concret, et il ne relève pas de l'AI Act mais du droit de la protection des données et du secret d'affaires. Interdisez contractuellement la saisie de vos données dans un service tiers sans accord écrit : c'est la clause la plus utile des six.
Le pack de conformité contient les clauses contractuelles à insérer dans vos contrats de prestation et de sous-traitance, le formulaire qui documente la relecture humaine, l'inventaire des outils employés et les 21 mentions de transparence rédigées avec leur base légale — celles que vous aurez à publier le jour où vous diffusez le livrable. C'est cette page transformée en documents opposables à un prestataire. Le sommaire complet, chapitre par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
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Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et afficher.