La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et n'a pas de loi sur l'intelligence artificielle. Beaucoup en concluent qu'ils n'ont rien à faire. D'autres, alarmés, croient que tout site accessible depuis l'Europe suffit à les soumettre au règlement. Les deux se trompent, et la réponse exacte tient en deux critères — puis en une question que presque personne ne pose.
Peut-être — et si ce n'est pas le cas, le droit suisse vous impose déjà l'essentiel. L'AI Act s'applique à une entreprise suisse dans deux cas : si elle met un système d'IA sur le marché de l'Union, ou si le résultat produit par son système y est utilisé. Le siège social ne protège de rien ; c'est le marché touché qui décide.
Et si vous n'entrez dans aucun des deux cas, l'absence de loi suisse sur l'IA ne signifie pas absence de règles. La protection des données, la protection de la personnalité et le droit à l'image s'appliquent déjà à vos usages d'IA — y compris à votre chatbot et à vos contenus générés.
La Confédération l'écrit sans détour : la Suisse ne dispose pas encore d'une législation générale spécifique à l'IA. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe — ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, que la Suisse a signée en mars 2025, et adapter le droit existant plutôt que créer un règlement horizontal calqué sur le modèle européen.
| Étape | Où nous en sommes au 9 septembre 2026 |
|---|---|
| Fév. 2025 | Décision de principe du Conseil fédéral. Mandat au Département fédéral de justice et police d'élaborer un avant-projet, en collaboration avec le DETEC et le DFAE. |
| Mars 2025 | Signature par la Suisse de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA — premier traité international contraignant en la matière. |
| Fin 2026 | Avant-projet mis en consultation, portant notamment sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. C'est l'échéance annoncée, pas une loi. |
| 2028 au plus tôt | Entrée en vigueur réaliste, après consultation, message au Parlement et délai référendaire. Projection, non calendrier officiel. |
Sources : Chancellerie fédérale et Office fédéral de la justice, pages consacrées à l'intelligence artificielle ; communiqué du Conseil fédéral du 12 février 2025.
L'article 2 du règlement (UE) 2024/1689 définit un champ d'application volontairement large, construit sur le même principe que le RGPD : ce n'est pas le lieu d'établissement qui compte, c'est le marché atteint. Deux critères indépendants concernent les entreprises de pays tiers.
| Critère | Vous êtes visé si… | Exemple suisse typique |
|---|---|---|
| Art. 2 § 1 let. a | Vous mettez un système d'IA sur le marché de l'Union, ou vous l'y mettez en service | Un éditeur logiciel vaudois qui vend son outil doté d'IA à des clients allemands. Il est fournisseur au sens du règlement, avec toutes les obligations de cette qualité. |
| Art. 2 § 1 let. c | Le résultat produit par votre système est utilisé dans l'Union | Une agence genevoise qui utilise une IA pour produire les visuels et les textes d'un client français, diffusés en France. Elle est déployeur, et le résultat est utilisé dans l'Union. |
Le second critère est celui qui surprend, parce qu'il ne suppose ni filiale, ni facturation en euros, ni serveur européen. Il suffit que la sortie de votre outil soit employée dans un État membre. C'est aussi celui que l'on invoque à tort le plus souvent, et la section suivante trace la frontière.
Source : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, article 2, paragraphe 1, lettres a et c.
| Votre situation | AI Act | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vous vendez en France, en Allemagne ou en Italie, et votre chatbot répond à ces clients | Oui | Le résultat du système est utilisé dans l'Union par des personnes qui s'y trouvent. Les obligations de transparence de l'article 50 vous sont opposables depuis le 2 août 2026. |
| Vous éditez un logiciel intégrant de l'IA et vous le vendez à des clients dans l'Union | Oui | Vous êtes fournisseur au sens de l'article 2 § 1 let. a. Vos obligations dépassent la transparence et incluent, selon la qualification du système, la documentation technique. |
| Vos clients sont exclusivement suisses, vos outils IA servent en interne, rien n'est diffusé dans l'Union | Non | Aucun des deux critères n'est rempli. Mais lisez la section suivante : le droit suisse s'applique, lui, et il impose déjà des choses précises. |
| Votre site vitrine est techniquement accessible depuis l'Union, sans que vous y adressiez votre offre | Indice faible | Le critère du texte est l'utilisation du résultat dans l'Union, pas l'accessibilité d'une page. Une consultation fortuite depuis l'étranger ne suffit pas à elle seule. |
C'est le point où la plupart des pages consacrées au sujet s'arrêtent, en laissant l'entreprise purement suisse croire qu'elle vit dans une zone franche. C'est faux, et c'est le raisonnement qui expose le plus.
La loi fédérale sur la protection des données s'applique aux traitements recourant à l'intelligence artificielle. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rappelle notamment que les personnes doivent savoir lorsqu'elles communiquent avec une machine, et que les falsifications par IA de visages, d'images ou de voix de personnes identifiables doivent être clairement reconnaissables. La protection de la personnalité, le droit à l'image et à la voix ainsi que certaines dispositions pénales peuvent également s'appliquer aux hypertrucages.
| Ce que vous croyiez réservé à l'AI Act | Ce que le droit suisse impose déjà |
|---|---|
| Annoncer qu'un chatbot est une IA | Le PFPDT rappelle que les personnes doivent savoir qu'elles communiquent avec une machine. L'exigence existe, sur un fondement différent. |
| Signaler un hypertrucage | Les falsifications de visages, images ou voix de personnes identifiables doivent être clairement reconnaissables ; s'y ajoutent la protection de la personnalité et le droit à l'image. |
| Encadrer une décision automatisée | La LPD encadre les décisions individuelles automatisées : information de la personne concernée et possibilité de faire réexaminer la décision par une personne physique. |
Sources : loi fédérale sur la protection des données ; positions publiques du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sur l'IA.
L'exécution du règlement relève des autorités de surveillance des États membres et, pour les modèles à usage général, du Bureau européen de l'IA. Les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 sont sanctionnables jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel ; les pratiques interdites de l'article 5, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 %. Le règlement prévoit que pour les PME, y compris les start-ups, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.
Pour une PME suisse, le risque dominant n'est pourtant pas là. Il est commercial, et il est déjà en cours : le donneur d'ordre européen qui inscrit une clause de conformité IA dans son appel d'offres, et qui écarte le prestataire incapable de produire un inventaire, des mentions et une politique interne. Ce n'est pas une amende, c'est un contrat perdu — et personne ne vous dira jamais que c'est pour cette raison.
Non. La Confédération indique ne pas disposer de législation générale spécifique à l'IA. Un avant-projet est attendu en consultation d'ici fin 2026, pour mettre en œuvre la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. Une entrée en vigueur avant 2028 paraît peu probable.
Pas automatiquement. Le critère est l'utilisation du résultat du système d'IA dans l'Union, pas l'accessibilité technique d'une page. Servir des clients établis dans l'Union, y livrer ou y adresser sa communication change en revanche l'analyse.
Oui. La protection des données s'applique à vos traitements recourant à l'IA, les personnes doivent savoir qu'elles s'adressent à une machine, et les falsifications de visages ou de voix identifiables doivent être reconnaissables.
Presque rien de nouveau : le marquage qui arrive à échéance ce jour-là est l'obligation du fournisseur du système de génération. Ce qui change pour vous est ailleurs, et nous le détaillons ici : entreprise suisse : ce qui devient obligatoire le 2 décembre 2026.
Seulement si vous exploitez un système à haut risque. Le report ne touche pas la transparence : voir l'AI Act est-il vraiment reporté ?
La question se pose pour les fournisseurs établis hors de l'Union, selon la qualification du système. Elle ne se pose pas dans les mêmes termes pour un simple déployeur. C'est un point à trancher au cas par cas, et il dépasse ce que peut établir une page générale.
Attendre revient à faire le travail deux fois. Les axes annoncés de l'avant-projet — transparence, protection des données, non-discrimination, surveillance — recouvrent ce que vous produiriez aujourd'hui pour le marché européen.
Le pack de conformité part de cette question et la tranche : l'arbre de décision qualifie chacun de vos usages, l'inventaire des systèmes enregistre pour chaque outil s'il produit un résultat utilisé dans l'Union, et les 21 mentions de transparence sont rédigées pour tenir sous les deux régimes à la fois. C'est le même document qui vous sert face à un client européen et face au droit suisse.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : entreprise suisse : ce qui devient obligatoire le 2 décembre 2026, faut-il signaler les images générées par IA ?, mon chatbot doit-il annoncer qu'il est une IA ? et le registre des usages de l'IA et ses dix champs. Les consultants qui déploient chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et garder sous les yeux. Sources officielles citées.