Depuis l'été, cette date circule dans les infolettres professionnelles et dans les propositions commerciales adressées aux PME suisses. Elle est réelle. Ce qu'on en dit l'est beaucoup moins. Voici ce qui tombe ce jour-là, la part qui atteint une entreprise établie en Suisse, et ce qu'il est raisonnable d'avoir préparé — sans acheter quoi que ce soit.
Pour la très grande majorité des entreprises suisses, rien de neuf ne devient obligatoire le 2 décembre 2026. Le marquage technique qui arrive à échéance ce jour-là est une obligation du fournisseur du système de génération. Les deux pratiques interdites ajoutées à l'article 5 visent un usage précis, que la plupart des entreprises n'ont jamais eu.
La difficulté est ailleurs, et elle est double. D'abord, vos obligations de transparence, si le règlement vous atteint, ne commencent pas en décembre : elles sont opposables depuis le 2 août 2026. Ensuite, ce qui change réellement pour une PME suisse en décembre n'est pas juridique mais commercial — c'est ce que votre client européen sera en mesure de vous demander.
La Suisse ne dispose d'aucune loi générale sur l'intelligence artificielle, et n'en aura pas avant plusieurs années. Le règlement européen, lui, ne regarde pas votre siège social : il regarde le marché que vous touchez. Deux critères de son article 2 concernent les entreprises établies hors de l'Union.
| Critère | Vous êtes visé si… | Ce que ça donne au 2 décembre |
|---|---|---|
| Art. 2 § 1 let. a | Vous mettez un système d'IA sur le marché de l'Union, ou vous l'y mettez en service | Vous êtes fournisseur. Si votre système génère des contenus, le marquage lisible par machine devient exigible pour vous à cette date s'il était déjà sur le marché avant le 2 août 2026. |
| Art. 2 § 1 let. c | Le résultat produit par votre système est utilisé dans l'Union | Vous êtes déployeur. Le marquage n'est pas à votre charge. Seules les deux nouvelles interdictions vous visent, et uniquement si vous utilisez un système dans le but de produire ce matériel. |
| Aucun des deux | Clients exclusivement suisses, outils utilisés en interne, aucune sortie diffusée dans l'Union | Le 2 décembre ne vous concerne pas au titre du règlement. Le droit suisse, lui, continue de s'appliquer — dernière section de cette page. |
Source : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, article 2, paragraphe 1, lettres a et c.
Le second critère est celui qui surprend : il ne suppose ni filiale, ni facturation en euros, ni serveur européen. Nous l'examinons en détail, avec quatre situations suisses tranchées, dans mon entreprise suisse est-elle concernée par l'AI Act ?
| Ce qui change | Qui est tenu | Pour une entreprise suisse |
|---|---|---|
| Fin de la période transitoire sur le marquage lisible par machine (art. 50 § 2), pour les systèmes de génération déjà sur le marché avant le 2 août 2026 | Le fournisseur du système de génération | Indirect — sauf si vous éditez vous-même un tel système et le proposez dans l'Union. Sinon, l'effet pour vous est que vos outils cessent de pouvoir invoquer un sursis. |
| Interdiction des systèmes générant ou manipulant des représentations intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement | Le fournisseur — et le déployeur qui utilise un système dans le but de produire ce matériel | Direct — mais uniquement dans ce cas d'usage. Sanction au palier le plus élevé : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. |
| Interdiction des systèmes produisant du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE | Idem | Direct — même régime, même palier de sanction. |
Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 5, 50 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 dit « Omnibus IA », signé le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
C'est le point que les communications commerciales passent sous silence, parce qu'il est moins vendeur qu'une échéance à venir. Si le règlement vous atteint, l'essentiel de votre travail n'est pas en retard pour décembre : il est en retard depuis l'été, et pour l'un des points, depuis dix-neuf mois.
| № | Ce qui est exigible | Fondement | Exigible depuis | Où c'est expliqué |
|---|---|---|---|---|
| 01 | Tenir l'inventaire des systèmes d'IA en service | Art. 4 — obligation de moyens | 2 fév. 2025 | Le modèle et ses dix champs |
| 02 | Afficher la mention sur chaque interface conversationnelle | Art. 50 § 1 | 2 août 2026 | Où la placer et comment l'écrire |
| 03 | Étiqueter les hypertrucages que vous diffusez | Art. 50 § 4 | 2 août 2026 | Cinq cas tranchés |
| 04 | Documenter la relecture humaine de vos textes publiés | Art. 50 § 4, exemption | 2 août 2026 | Un nom, une date, une version validée |
| 05 | Passer en revue les pratiques interdites | Art. 5 | 2 fév. 2025 + 2 nouvelles au 2 déc. 2026 |
Le seul point où décembre ajoute quelque chose |
La liste complète, avec le geste concret associé à chacune de ces actions, est sur que dois-je faire avant le 2 décembre 2026 ? Cette page-ci ne la répète pas : elle traite la part suisse de la question.
Une entreprise suisse ne sera pas contrôlée par une autorité européenne un lundi matin. Le risque dominant est autre, et il est déjà observable dans les appels d'offres : le donneur d'ordre établi dans l'Union, lui, est soumis au règlement, et il répercute ses obligations sur ses prestataires par contrat.
Jusqu'ici, un fournisseur d'outil de génération pouvait répondre qu'il bénéficiait d'une période transitoire. Après le 2 décembre, cette réponse n'existe plus. Un client européen qui demande d'où viennent vos contenus, et comment ils sont marqués, pose désormais une question à laquelle il existe une réponse attendue.
Cinq lignes suffisent, et chacune correspond à une action de la liste précédente. L'intérêt de ce document n'est pas juridique : c'est de pouvoir répondre en une heure plutôt qu'en trois semaines, et de ne pas improviser sous la pression d'un appel d'offres.
Objet : transparence de nos usages d'intelligence artificielle
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de notre relation commerciale, nous vous confirmons par écrit les éléments suivants concernant nos usages d'intelligence artificielle.
1. Nous tenons un inventaire interne des systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans notre activité, mis à jour le [date].
2. Les interfaces conversationnelles que nous exposons à vos utilisateurs indiquent qu'elles reposent sur un système d'intelligence artificielle.
3. Les contenus que nous vous livrons et qui feraient passer pour authentiques une personne, un lieu ou un événement réel sont étiquetés comme générés ou manipulés artificiellement.
4. Les textes d'information que nous publions pour votre compte font l'objet d'une relecture humaine documentée, dont nous conservons la trace.
5. Nous avons interrogé nos fournisseurs d'outils de génération sur le marquage lisible par machine de leurs sorties, au sens de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689. Les réponses reçues sont conservées et peuvent vous être communiquées.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
N'envoyez que les lignes qui sont vraies chez vous. Un document de ce type engage : une ligne écrite et non tenue est pire que la ligne absente. S'il en manque quatre sur cinq, la conclusion n'est pas de retirer le document, c'est de faire les quatre actions — elles étaient de toute façon exigibles avant décembre.
C'est le raisonnement qui expose le plus : conclure que l'absence de loi suisse sur l'IA crée une zone franche. La loi fédérale sur la protection des données s'applique aux traitements recourant à l'intelligence artificielle. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rappelle notamment que les personnes doivent savoir lorsqu'elles communiquent avec une machine, et que les falsifications par IA de visages, d'images ou de voix de personnes identifiables doivent être clairement reconnaissables.
Sources : loi fédérale sur la protection des données ; positions publiques du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sur l'IA ; communiqué du Conseil fédéral du 12 février 2025.
Dans la très grande majorité des cas, non. Le marquage est l'obligation du fournisseur du système de génération, et les deux nouvelles interdictions visent un usage précis que la plupart des entreprises n'ont jamais eu.
Non. Elles sont opposables depuis le 2 août 2026, et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 depuis le 2 février 2025. Décembre ne les crée pas ; il rend visible qu'elles ne sont pas faites.
Non. Cette obligation pèse sur le fournisseur du système, et un filigrane ajouté après coup ne satisfait pas l'exigence de lisibilité par machine.
Par contrat, oui — c'est une liberté contractuelle, pas une obligation du règlement à votre charge. La réponse écrite proposée plus haut sur cette page est faite pour cette situation.
Le règlement ne vous atteint alors ni le 2 décembre ni avant. La protection des données suisse, la protection de la personnalité et le droit à l'image s'appliquent en revanche à vos usages d'IA, indépendamment de cette date.
C'est utile, à une condition : indexer la clause sur la catégorie d'obligation plutôt que sur une date. Le calendrier a déjà bougé une fois, et une clause datée se vide de son objet au report suivant. Voir la clause IA dans un contrat de prestation.
Le pack de conformité contient l'inventaire des systèmes en modèle prêt à remplir, les 21 mentions de transparence rédigées avec leur base légale, l'arbre de décision qui qualifie chaque contenu, le formulaire de relecture qui documente l'exemption du paragraphe 4, la revue des pratiques interdites à cocher une fois, et l'arbre de qualification qui détermine si le règlement vous atteint depuis la Suisse. C'est cette page transformée en pièces que vous pouvez produire devant un client. Le sommaire complet, chapitre par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : que dois-je faire avant le 2 décembre 2026 ?, mon entreprise suisse est-elle concernée par l'AI Act ?, l'AI Act est-il vraiment reporté ?, le registre des usages de l'IA et ses dix champs et mon prestataire utilise l'IA : que puis-je exiger ? Les consultants qui déploient chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et garder sous les yeux. Sources officielles citées.