Oui, mais seulement pour une catégorie de systèmes que la quasi-totalité des indépendants, TPE et PME n'exploite pas. Voici précisément ce qui a bougé — et ce qui vous est opposable aujourd'hui.
Le report ne concerne que les systèmes à haut risque. Les interdictions, la transparence, l'obligation de maîtrise de l'IA et les pouvoirs de sanction sont en vigueur. Si votre IA parle à vos clients ou produit des contenus que vous publiez, vous êtes concerné maintenant, pas en 2027.
C'est le contresens le plus répandu de l'année, et il est compréhensible : la presse a titré sur « le report de l'AI Act » sans préciser de quoi. Cette page reprend le texte, article par article.
Le report est inscrit dans le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie le règlement (UE) 2024/1689 — l'AI Act lui-même — sur deux points de calendrier :
Les systèmes autonomes qui décident au sujet de personnes : tri de candidatures, évaluation en éducation, notation de solvabilité, accès aux services essentiels.
L'IA intégrée à des produits déjà soumis à des règles sectorielles de sécurité : dispositifs médicaux, machines, jouets, véhicules.
C'est tout. Aucune autre obligation n'a été décalée. L'Omnibus a par ailleurs réécrit l'article 4 — nous y revenons plus bas — mais réécrire n'est pas reporter.
Votre IA décide-t-elle au sujet de personnes — qui est recruté, qui obtient un crédit, qui accède à un service ? Si non, le report ne vous concerne pas, et rien dans votre situation n'a changé depuis le 2 août 2026.
Huit pratiques sont purement interdites : manipulation subliminale, exploitation de la vulnérabilité d'une personne, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail et en éducation, et quelques autres. Elles sont sanctionnables au palier le plus élevé — 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. La plupart des petites structures ne sont pas concernées, mais la reconnaissance des émotions au travail attrape parfois des outils de visioconférence ou de recrutement sans que personne s'en aperçoive.
C'est l'obligation la plus ignorée, et celle qui concerne le plus de monde. Toute organisation qui déploie de l'IA doit veiller à ce que les personnes qui l'utilisent disposent d'un niveau suffisant de compréhension. L'Omnibus l'a réécrite le 27 juillet 2026 : ce n'est plus une obligation de résultat mais de moyens. Vous ne devez plus garantir un niveau atteint, mais prendre des mesures et pouvoir le démontrer.
Un point que beaucoup manquent : cette obligation vise l'organisation, pas l'effectif. Un indépendant seul qui utilise ChatGPT y est soumis, et doit pouvoir montrer une trace écrite de sa propre montée en compétence.
Deux exigences distinctes, souvent confondues. D'abord, une personne qui interagit avec une IA doit en être informée au moment de l'interaction, en langage clair — une mention enfouie dans les CGU ne suffit pas. Ensuite, certains contenus générés doivent être signalés à leur public.
Attention au sur-signalement : l'obligation du déployeur, à l'article 50 § 4, vise les deepfakes — image, audio ou vidéo pouvant passer pour authentiques — et les textes publiés dans le but d'informer le public sur un sujet d'intérêt général. Elle ne vise ni vos brouillons internes, ni votre copy marketing. Pour le texte, une relecture humaine avec responsabilité éditoriale assumée ouvre droit à une exemption.
C'est aussi le 2 août 2026 que le contrôle des règles applicables a commencé. Le palier applicable ici est de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec des plafonds proportionnés pour les PME.
| Date | Ce qui s'applique | Statut |
|---|---|---|
| 2 fév. 2025 | Interdictions de l'article 5. Maîtrise de l'IA, article 4. | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général, articles 51 à 56. | En vigueur |
| 27 juil. 2026 | Entrée en vigueur de l'Omnibus, règlement (UE) 2026/1744 : report du haut risque. | En vigueur |
| 2 août 2026 | Transparence de l'article 50. Début du contrôle des règles applicables. | En vigueur |
| 2 déc. 2026 | Fin du sursis de l'article 50 § 2 pour les systèmes de génération déjà sur le marché. Nouvelles pratiques interdites de l'Omnibus. | Prochaine |
| 2 août 2027 | Bacs à sable réglementaires nationaux. Modèles à usage général antérieurs à août 2025. | À venir |
| 2 déc. 2027 | Haut risque, annexe III — usages autonomes. | Reporté |
| 2 août 2028 | Haut risque, annexe I — IA intégrée à des produits régulés. | Reporté |
Sources : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
C'est la subtilité la plus coûteuse du dispositif actuel. L'article 50 § 2 — le marquage technique des contenus générés, lisible par machine — ne s'applique pas encore aux systèmes qui étaient déjà sur le marché au 2 août 2026. Ce sursis prend fin le 2 décembre 2026. Nous détaillons qui doit quoi, et dans quels cas, sur la page faut-il signaler les images générées par IA ? Et si vous cherchez la liste des actions réellement dues avant cette date : que dois-je faire avant le 2 décembre 2026 ?
Conséquence pratique : la date de mise en service de chaque outil que vous utilisez détermine l'échéance qui vous est réellement opposable. C'est la raison pour laquelle un registre des systèmes d'IA n'est pas de la paperasse — c'est ce qui vous permet de savoir quelle règle s'applique à quoi, et depuis quand.
Seulement si vous exploitez un système à haut risque, et uniquement pour les obligations propres à ce système. Pour tout le reste, l'attente vous expose depuis le 2 août 2026.
C'est possible : il a déjà été modifié une fois. C'est pourquoi il faut indexer ses clauses contractuelles sur la catégorie d'obligation et non sur une date, de sorte qu'un nouveau report ne vide pas la clause de son objet.
Le règlement s'applique en fonction du marché, pas du siège social. Si les sorties de votre système sont utilisées dans l'UE, ou si vous adressez des clients ou une audience dans l'UE, ces obligations peuvent vous être opposées. Le cas suisse, où il n'existe aucune loi nationale sur l'IA, mérite un examen à part : mon entreprise suisse est-elle concernée par l'AI Act ?
Le plafond d'amende n'est pas le vrai risque pour une TPE. Le risque réel est commercial : le client grand compte qui vous demande vos garanties de conformité IA dans un appel d'offres, et qui vous écarte parce que vous n'avez rien à présenter.
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69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : mon chatbot doit-il annoncer qu'il est une IA ? — ce qu'exige précisément l'article 50 — le modèle de registre des usages de l'IA et faut-il former ses salariés à l'IA ? — la première obligation entrée en vigueur, et la plus ignorée. Et puis-je utiliser l'IA pour recruter ? — le tri de CV attend 2027, mais l'analyse des émotions est interdite depuis février 2025. Pour aller plus loin, le pack de conformité réunit 39 pages, 21 mentions de transparence rédigées et 9 modèles à remplir. Les consultants qui déploient chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et garder sous les yeux. Sources officielles citées.