La plupart des dirigeants croient l'inverse de la réalité. Trier des CV par IA n'est pas encore encadré par l'AI Act : cet usage relève du haut risque, reporté au 2 décembre 2027. En revanche, faire analyser les émotions d'un candidat ou d'un salarié par une IA est interdit depuis le 2 février 2025 — et cette interdiction relève du palier de sanction le plus élevé du règlement. Voici où passe exactement la frontière.
La question n'est jamais « est-ce de l'IA ? » mais « qu'est-ce que le système déduit, et de quoi ? ». Un outil qui évalue des réponses n'est pas un outil qui lit un visage.
| L'usage | Verdict | Le fondement |
|---|---|---|
| Analyser l'expression du visage ou la voix d'un candidat en entretien vidéo pour évaluer sa motivation ou son stress | Interdit | Inférence d'émotions dans un contexte de travail : art. 5 § 1 f), exigible depuis le 2 février 2025. L'entretien de recrutement relève de ce contexte. |
| Mesurer en continu l'« engagement » ou l'humeur des salariés à partir de leur caméra ou de leur voix | Interdit | Même fondement. Le nom commercial — bien-être, climat social, engagement — ne change pas la qualification : ce qui compte est l'inférence émotionnelle biométrique. |
| Trier ou classer des candidatures par IA | Reporté | Haut risque au titre de l'annexe III : obligations AI Act applicables au 2 décembre 2027. Le droit du travail et celui des données s'appliquent dès aujourd'hui. |
| Faire évaluer par IA une promotion, une affectation ou une rupture de contrat | Reporté | Même régime : la gestion des travailleurs figure à l'annexe III. À documenter dès maintenant, à mettre en conformité pour 2027. |
| Rédiger une annonce d'emploi ou une trame d'entretien avec un assistant d'IA | Libre | Aucune décision n'est prise sur une personne. Restent l'article 4 pour la maîtrise de l'outil et votre relecture, qui engage votre responsabilité éditoriale. |
| Faire répondre un agent conversationnel aux questions des candidats | Sous condition | Autorisé, mais le candidat doit savoir qu'il s'adresse à une machine : art. 50, exigible depuis le 2 août 2026. La mention exacte à afficher. |
| Utiliser un test cognitif ou de compétences noté automatiquement | À qualifier | S'il contribue à la sélection, il entre dans l'annexe III et suit le régime reporté. S'il déduit un état émotionnel, il bascule dans l'interdit. C'est la finalité réelle qui tranche, pas la brochure. |
Oui, à ce jour. Le tri et la sélection de candidatures relèvent de l'annexe III de l'AI Act — les systèmes à haut risque — dont les obligations ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744. Le report porte sur les obligations de l'AI Act, pas sur le droit du travail ni sur la protection des données, qui continuent de s'appliquer à un tri automatisé.
Non. L'article 5 § 1 f) interdit les systèmes d'IA destinés à inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité strictement définies. Cette interdiction est exigible depuis le 2 février 2025 et n'a pas été reportée.
Les deux, à des titres différents — et pour une pratique interdite, l'employeur qui l'utilise est directement engagé. Une clause du contrat ou une assurance de conformité donnée par l'éditeur ne vous décharge pas de l'usage que vous faites de l'outil.
C'est le palier le plus élevé du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, l'article 99 prévoit que c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique. À titre de comparaison, les manquements à la transparence de l'article 50 relèvent du palier de 15 M€ ou 3 %.
La qualification ne dépend pas du nom commercial mais de ce que fait le système. S'il déduit un état émotionnel de données biométriques — visage, voix, expressions — dans un contexte de travail, l'interdiction s'applique quelle que soit l'étiquette. Un questionnaire déclaratif anonyme, sans inférence biométrique, est un autre objet.
Non, et c'est le contresens le plus coûteux. Le report ne touche que les obligations propres au haut risque. Restent exigibles aujourd'hui : les interdictions de l'article 5 depuis février 2025, la maîtrise de l'IA de l'article 4 depuis février 2025, et la transparence de l'article 50 depuis août 2026. Le report vous donne du temps pour documenter, pas pour ignorer.
Le chapitre 05 du pack — « Les interdictions à vérifier immédiatement » — reprend chaque pratique prohibée de l'article 5 et la traduit en question à poser à vos outils et à vos éditeurs, celle de cette page comprise. Le chapitre 08, « Registre des systèmes d'IA — modèle à remplir », vous sert à enregistrer chaque outil RH et ce qu'il déduit ; le chapitre 09, « Politique interne d'usage de l'IA — texte complet », fixe ce que vos équipes peuvent faire. Le sommaire complet, chapitre par chapitre.
69 € pour l'édition v2.3. L'édition du 2 décembre 2026, qui intègre les deux nouvelles pratiques interdites, passera à 99 € — les acheteurs de l'édition v2.3 la reçoivent gratuitement.
À lire aussi : faut-il former ses salariés à l'IA ?, le modèle de registre des usages de l'IA et que dois-je faire avant le 2 décembre 2026 ? Les consultants qui mènent ces audits chez leurs clients disposent d'une licence dédiée.
Les neuf dates de l'AI Act de 2024 à 2028 : ce qui s'applique, à qui, et ce que le report a réellement décalé. À imprimer et afficher.